Question d'origine :
Bonjour, une personne mal voyante a t elle le droit de conduire? J entends par mal voyant une personne avec un champ visuel réduit .svp?
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/08/2016 à 10h41
Bonjour,
Si une personne a un champ visuel inférieur à 120 degrés, elle n’aura pas le droit de conduire :
Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduite doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec la correction optique s'il y a lieu, d'au moins à 0,5 (5/10), en utilisant les deux yeux ensemble. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf en cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite. Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente.
Source : ophtalmo.net
Toutefois, dans la pratique, il n’existe pas de vérification automatique ; c’est aux proches d’une personne malvoyante d’en avertir le préfet :
Dans la pratique, les commissions médicales primaires sont rarement sollicitées. Un exemple en Loire-Atlantique ou la commission médicale n'a statué que sur 3 dossiers d'inaptitude visuelle en 1998. Dans les faits, ni les médecins soucieux des libertés individuelles et du secret médical, ni les assureurs ne dénoncent leurs patients ou clients (HINGRAY 2000). En fait c'est à l'entourage d'une personne estimée handicapée visuelle qu'il appartient de prévenir par un courrier le préfet. En effet, l'article R 128 du code de la route prévoit que le préfet peut ordonner un examen médical si les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique (il n'est nulle part fait mention de l'état sensoriel) du conducteur est incompatible avec le maintien du permis de conduire (cela peut découler d'une dénonciation anonyme). Au vu du certificat médical, le préfet prononce s'il y a lieu, la restriction de validité. Il peut également suspendre ou annuler le permis de conduire, ou encore déclarer un changement de catégorie de ce titre. Lorsque l'intéressé néglige ou refuse de se soumettre à cette visite médicale dans les délais qui lui sont prescrits, le préfet peut alors prononcer ou maintenir la suspension du permis jusqu'à production d'un certificat médical favorable.
La modification des normes d'aptitudes visuelles française en 1997 découle en fait d'une directive du conseil européen du 29 juillet 1991 (91/439/CEE) publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes visant à harmoniser les textes dans les états membres de l'Union Européenne. Elle est applicable depuis le 1 juillet 1996. ( MOUTERDE, VALMAIN 2000)
Source : ophtalmo.net
A lire ces articles qui témoignent de l’expérimentation de la conduite par les aveugles et mal voyants sur des circuits spécifiques :
• Conduite : les malvoyants et les aveugles pourront un jour conduire
• Ford : une auto-école pour les non-voyants et malvoyants
• Quand des aveugles se risquent à la conduite
Bonne journée.
Si une personne a un champ visuel inférieur à 120 degrés, elle n’aura pas le droit de conduire :
Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduite doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec la correction optique s'il y a lieu, d'au moins à 0,5 (5/10), en utilisant les deux yeux ensemble. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf en cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite. Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente.
Source : ophtalmo.net
Toutefois, dans la pratique, il n’existe pas de vérification automatique ; c’est aux proches d’une personne malvoyante d’en avertir le préfet :
Dans la pratique, les commissions médicales primaires sont rarement sollicitées. Un exemple en Loire-Atlantique ou la commission médicale n'a statué que sur 3 dossiers d'inaptitude visuelle en 1998. Dans les faits, ni les médecins soucieux des libertés individuelles et du secret médical, ni les assureurs ne dénoncent leurs patients ou clients (HINGRAY 2000). En fait c'est à l'entourage d'une personne estimée handicapée visuelle qu'il appartient de prévenir par un courrier le préfet. En effet, l'article R 128 du code de la route prévoit que le préfet peut ordonner un examen médical si les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique (il n'est nulle part fait mention de l'état sensoriel) du conducteur est incompatible avec le maintien du permis de conduire (cela peut découler d'une dénonciation anonyme). Au vu du certificat médical, le préfet prononce s'il y a lieu, la restriction de validité. Il peut également suspendre ou annuler le permis de conduire, ou encore déclarer un changement de catégorie de ce titre. Lorsque l'intéressé néglige ou refuse de se soumettre à cette visite médicale dans les délais qui lui sont prescrits, le préfet peut alors prononcer ou maintenir la suspension du permis jusqu'à production d'un certificat médical favorable.
La modification des normes d'aptitudes visuelles française en 1997 découle en fait d'une directive du conseil européen du 29 juillet 1991 (91/439/CEE) publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes visant à harmoniser les textes dans les états membres de l'Union Européenne. Elle est applicable depuis le 1 juillet 1996. ( MOUTERDE, VALMAIN 2000)
Source : ophtalmo.net
A lire ces articles qui témoignent de l’expérimentation de la conduite par les aveugles et mal voyants sur des circuits spécifiques :
• Conduite : les malvoyants et les aveugles pourront un jour conduire
• Ford : une auto-école pour les non-voyants et malvoyants
• Quand des aveugles se risquent à la conduite
Bonne journée.
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