Le 20/08/2016 à 18h31
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Question d'origine :
dans une copropriété en montagne existe une sonde pour déclencher le hors gel pour les appartements
compte tenu de cela (sachant que les 90% des appartements ne sont pas reliés à ce type de sonde) l'audit énergétique est-il obligatoire ?
si oui , quelles sanctions si l'AG refuse !
merci
cordialement
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/08/2016 à 12h58
Bonjour
Votre installation semble faire partie du chauffage collectif :
La régulation centrale
Elle consiste à ajuster la température de l’eau du circuit de chauffage en fonction de la température extérieure : plus il fait froid, plus l’eau distribuée est chaude.
Le régulateur est relié à deux sondes de température :
• L’une, extérieure, mesure la température du dehors
• L’autre, en chaufferie, mesure la température de l’eau envoyée dans le réseau de chauffage.
Les systèmes de chauffage et d’eau chaude collectifs / ADEME
Suppression du chauffage collectif
Il en va différemment pour la suppression pure et simple du chauffage collectif, sans transformation (CA Paris, 23e ch. A, 21 déc. 1988 : Loyers et copr. 1989, comm. 145), ou encore pour la suppression de la partie du chauffage électrique qui maintient une température hors gel (Cass. 3e civ., 1er avr. 1987 : RTD civ. 1987, p. 371, obs. C. Giverdon et P. Salvage-Gerest).
Copropriété avec deux modes de chauffage collectif et individuel / Guichet du Savoir
Si tel est le cas, il vous faudra en effet réaliser un audit énergétique de votre installation :
Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017.
Nature du bilan énergétique
Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) doivent faire l'objet d'un bilan énergétique d'ici au 1er janvier 2017.
La nature de ce bilan dépend des caractéristiques de la copropriété.
Copropriétés d'au moins 50 lots : audit énergétique
Un audit énergétique doit être réalisé dans votre copropriété si :
• elle est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
• elle se compose d'au moins 50 lots,
• le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.
L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.
L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.
À noter :
les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété (par exemple, une copropriété comportant 2 commerces en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave (soit 50 lots au total) est soumise à l'obligation).
Autres copropriétés : DPE collectif
Les autres copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
Son contenu permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).
Le DPE collectif s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.
Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).
Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.
Bilan énergétique d’un immeuble en copropriété (DPE et audit énergétique) / Service public
Mais il ne semble pas avoir de sanction en cas de refus d’un audit énergétique :
Y a-t-il une sanction prévue en cas de non-réalisation de l’audit ?
Non, aucune sanction n’est prévue.
Les copropriétaires et l’avenir : “audit énergétique et diagnostique global” / Association Régionale des Copropriétaires Auvergne-Centre
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter votre ADIL ou votre agence locale de l’énergie.
Bonne journée
Votre installation semble faire partie du chauffage collectif :
Elle consiste à ajuster la température de l’eau du circuit de chauffage en fonction de la température extérieure : plus il fait froid, plus l’eau distribuée est chaude.
Le régulateur est relié à deux sondes de température :
• L’une, extérieure, mesure la température du dehors
• L’autre, en chaufferie, mesure la température de l’eau envoyée dans le réseau de chauffage.
Les systèmes de chauffage et d’eau chaude collectifs / ADEME
Il en va différemment pour la suppression pure et simple du chauffage collectif, sans transformation (CA Paris, 23e ch. A, 21 déc. 1988 : Loyers et copr. 1989, comm. 145), ou encore pour la suppression de la partie du chauffage électrique qui maintient une température hors gel (Cass. 3e civ., 1er avr. 1987 : RTD civ. 1987, p. 371, obs. C. Giverdon et P. Salvage-Gerest).
Copropriété avec deux modes de chauffage collectif et individuel / Guichet du Savoir
Si tel est le cas, il vous faudra en effet réaliser un audit énergétique de votre installation :
Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017.
Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) doivent faire l'objet d'un bilan énergétique d'ici au 1er janvier 2017.
La nature de ce bilan dépend des caractéristiques de la copropriété.
Copropriétés d'au moins 50 lots : audit énergétique
Un audit énergétique doit être réalisé dans votre copropriété si :
• elle est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
• elle se compose d'au moins 50 lots,
• le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.
L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.
L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.
À noter :
les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété (par exemple, une copropriété comportant 2 commerces en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave (soit 50 lots au total) est soumise à l'obligation).
Autres copropriétés : DPE collectif
Les autres copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
Son contenu permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).
Le DPE collectif s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.
Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).
Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.
Bilan énergétique d’un immeuble en copropriété (DPE et audit énergétique) / Service public
Mais il ne semble pas avoir de sanction en cas de refus d’un audit énergétique :
Y a-t-il une sanction prévue en cas de non-réalisation de l’audit ?
Non, aucune sanction n’est prévue.
Les copropriétaires et l’avenir : “audit énergétique et diagnostique global” / Association Régionale des Copropriétaires Auvergne-Centre
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter votre ADIL ou votre agence locale de l’énergie.
Bonne journée
Commentaire de
SEGALA :
Publié le 24/08/2016 à 18:33
merci pour votre réponse mais je vous précise que le chauffage est électrique et il n'y a qu'une seule sonde exterieure (ci dessous la question posée .....Dans une copropriété en montagne existe une sonde pour déclencher le hors gel pour les appartements
compte tenu de cela (sachant que les 90% des appartements ne sont pas reliés à ce type de sonde) l'audit énergétique est-il obligatoire ?)
merci
cordialement
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/08/2016 à 08h44
Bonjour
Le système de sonde hors gel semble faire partie du chauffage collectif :
Suppression du chauffage collectif
Il en va différemment pour la suppression pure et simple du chauffage collectif, sans transformation (CA Paris, 23e ch. A, 21 déc. 1988 : Loyers et copr. 1989, comm. 145), ou encore pour la suppression de la partie du chauffage électrique qui maintient une température hors gel (Cass. 3e civ., 1er avr. 1987 : RTD civ. 1987, p. 371, obs. C. Giverdon et P. Salvage-Gerest). […]
Source : JurisClasseur Copropriété > Fasc. 86 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. – Pouvoirs de l'assemblée générale. – Majorités requises > II. - Majorités requises pour l'adoption des décisions > B. - Décisions relevant de la majorité de l'article 25 > 1° Champ d'application
Copropriété avec deux modes de chauffage collectif et individual / Réponse du Guichet du Savoir
En tout état de cause, vous devez vérifier, sur le règlement de copropriété, si les radiateurs sont dans les parties privatives ou dans les parties communes. Et si le hors-gel est également spécifié dans le règlement de copropriété.
Changement de radiateurs en copropriété / Net-iris
De plus, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique.
Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter votre ADIL ou votre agence locale de l’énergie.
Bonne journée
Le système de sonde hors gel semble faire partie du chauffage collectif :
Suppression du chauffage collectif
Il en va différemment pour la suppression pure et simple du chauffage collectif, sans transformation (CA Paris, 23e ch. A, 21 déc. 1988 : Loyers et copr. 1989, comm. 145), ou encore pour la suppression de la
Source : JurisClasseur Copropriété > Fasc. 86 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. – Pouvoirs de l'assemblée générale. – Majorités requises > II. - Majorités requises pour l'adoption des décisions > B. - Décisions relevant de la majorité de l'article 25 > 1° Champ d'application
Copropriété avec deux modes de chauffage collectif et individual / Réponse du Guichet du Savoir
En tout état de cause, vous devez vérifier, sur le règlement de copropriété, si les radiateurs sont dans les parties privatives ou dans les parties communes. Et si le hors-gel est également spécifié dans le règlement de copropriété.
Changement de radiateurs en copropriété / Net-iris
De plus, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et pas juristes et que nos réponses n’ont donc pas valeur de consultation juridique.
Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter votre ADIL ou votre agence locale de l’énergie.
Bonne journée
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