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Accueil > agrément archéologique

agrément archéologique

par gazoulette, le 11/10/2016 à 14:32 - 5604 visites

bonjour,

je souhaiterai savoir ce qu'il advient de l'agrément délivré par le ministère de la culture aux entreprises d'archéologie privées lorsque celles-ci sont en liquidation judiciaire ? Dans le cas d'un repreneur éventuel l'agrément peut-il être repris également sans présenter une nouvelle demande d'agrément au ministère ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 12/10/2016 à 16:42

Bonjour

L’agrément d’opérateur d’archéologie préventive permet à une personne ou une entreprise d’effectuer des fouilles préventives. La demande d’agrément répond à des critères bien précis et doit faire l’objet d’un dépôt de dossier tous les 5 ans :

1.1 A quoi sert l’agrément d’opérateur d’archéologie préventive ?

Délivré par l’Etat, l’agrément garantit la qualité scientifique et opérationnelle d’une entité, publique ou privée, afin qu’elle puisse prétendre à la réalisation d’opérations d’archéologie préventive. […]

1.3 Quelles sont les conditions de fond pour obtenir l’agrément ?

1.3.1 La demande ne peut être présentée que par une structure existante
Les demandes présentées pour des services ou structures en cours de création ne sont pas recevables. Il est impératif que l’organisme sollicitant l’agrément ait une existence officielle. […]

1.3.2 L’organisme présente son projet de service
En tant que futur opérateur d’archéologie sur le territoire français, l’organisme sollicitant l’agrément (ou son renouvellement) pour réaliser des opérations d’archéologie préventive, veille à exposer les objectifs scientifiques qui sous-tendent sa démarche. Il précise, notamment, l’adéquation nécessaire entre la taille de la structure et son projet de fonctionnement et/ou de développement.

1.3.3 L’organisme doit disposer de personnels permanents qualifiés en archéologie préventive
L’examen de la demande porte en grande partie sur les compétences scientifiques réunies au sein de l’organisme candidat.
Il importe donc que les personnes qui devront assurer la direction ou la réalisation d’opérations d’archéologie préventive soient clairement identifiées et que soit précisée leur spécialisation sur le plan scientifique (période chronologique, expérience acquise et/ou qualification technique particulière). […]

Pour l’ensemble de ces questions, il est très vivement recommandé au candidat à l’agrément de prendre conseil auprès du service régional de l’archéologie territorialement compétent préalablement au dépôt du dossier de demande. […]


3.2 Les possibilités de modification, renouvellement et retrait de l’agrément

L’agrément est valable cinq ans.

A terme, il est renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial, sur demande du bénéficiaire

Les opérateurs d’archéologie préventive sont priés d’anticiper le moment de dépôt de leur dossier de renouvellement en fonction des dates des séances du CNRA. Celles-ci sont disponibles sur le site Internet du ministère chargé de la Culture, auprès des services régionaux de l’archéologie ou de la sous-direction de l’archéologie.

En pratique, le renouvellement de l’agrément suppose la constitution d’un nouveau dossier qui donne lieu à un examen complet.
Ce dossier de demande de renouvellement d’agrément fait le point sur l’évolution de la structure agréée en matière de personnels, moyens financiers, logistiques et techniques. Il présente un bilan taillé de l’activité conduite durant les cinq années passées, permet de mesurer l’implication de la structure dans les réseaux de la recherche archéologique nationale et expose les orientations stratégiques comme scientifiques pour les cinq ans du nouvel agrément.

A tout moment pendant la période de validité de l’agrément, les périodes chronologiques ou domaines spécifiques peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire et selon la même procédure.

L’agrément peut être retiré par décision conjointe des ministres chargés de la Culture et de la Recherche, si l’une des modifications suivantes est constatée :
• L’organisme ne remplit plus l’une des conditions de l’agrément,
• Les obligations prévues par le code du patrimoine n’ont pas été respectées,
• Des manquements graves et répétés dans l’exécution des opérations archéologiques ont été constatés,
• Des mises en demeure, prononcées par le service régional de l’archéologie dans le cadre de la mission de contrôle, sont restées infructueuses.

L’agrément pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive / Direction générale des patrimoines : sous-direction de l’Archéologie

Nous n’avons pas trouvé d’informations spécifiques à la reprise d’un agrément d’opérateur archéologie préventive dans le cas d’une liquidation judiciaire. Toutefois, tout changement sur le nom ou le statut, sur les qualifications des personnels […] mais aussi les capacités financières de l’opérateur devant être signalé la sous-direction de l’Archéologie et pouvant entraîner une modification de l’agrément […] [ou] donner lieu à un retrait de l’agrément , il semblerait que le repreneur doive faire une nouvelle demande d’agrément. (source : L’agrément pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive / Direction générale des patrimoines : sous-direction de l’Archéologie)


Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter votre service régional de l’archéologie, plus compétent sur ces questions.


Bonne journée
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