Question d'origine :
Bonjour,
En tant que commerçants de proximité dans une ville de + de 3000 habitants, la mairie nous a sollicité pour définie ensemble des stationnements en zone bleue dans notre quartier.
Nous lui avons proposé plusieurs petits secteurs de zone bleue en prenant en compte les besoins des commerçants mais aussi des riverains.
La mairie est revenue vers nous en prétextant que la police municipale ne validait pas nos propositions. Qu'il fallait créer la zone bleue sur un même périmètre.
Ma question : Qui est réellement responsable de la gestion du stationnement et surtout de l'emplacement des zones bleues: la mairie ou la police municipale?
Avez-vous un arrêté relatif à cette question?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/10/2016 à 09h31
Bonjour,
Ce sont les collectivités territoriales qui sont en charge de la régulation du stationnement au sein de leur espace urbain.
Dans votre cas, c'est probablement en concertation avec la police municipale que la commune a refusé votre proposition... Il faut savoir que s'il s'avère compliqué de contrôler ces zones de stationnement réglementé, la population ne les respectera pas et leur mise en place va s'avérer inefficace : une verbalisation faible peut engendrer un taux de fraude élevé.
C'est ce qu'explique le document intitulé Pour une politique du stationnement au service des usagers élaboré par le Commissariat général à ma stratégie et à la propective dont voici quelques extraits :
«Toute politique de gestion du stationnement ne peut trouver son efficacité que si elle s’accompagne de moyens de contrôles et de sanctions appropriés, l’incivilité restant l’une des principales causes de l’encombrement des trottoirs par le stationnement.
[...]
La mise en œuvre des politiques de stationnement rencontre des difficultés − voire des incohérences – qui s’expliquent d’une part par l’éclatement des compétences entre les politiques de déplacements et la réglementation locale du stationnement, d’autre part par l’inadéquation des instruments juridiques de réglementation et de contrôle. [...]
Les incohérences résultent enfin de l’insuffisance des moyens techniques et juridiques à disposition pour contrôler le respect des règles de stationnement édictées
localement. L’inefficacité du contrôle peut conduire à une désorganisation, voire à un discrédit du système local.
[...]
La politique du stationnement doit veiller à l’harmonisation entre les objectifs définis dans le Plan de déplacements urbains (PDU) et ses dispositifs de mise en œuvre à l’échelle de chaque quartier dans l’agglomération.
[...]
d’autre part, le contrôle ne peut être effectué que par la police nationale ou par la police municipale, lorsqu’elle existe, au titre des pouvoirs de police du maire,
ce qui, par manque fréquent de moyens humains, entraîne une verbalisation faible et un taux de fraude élevé.
Il résulte de cette situation un non-respect assez généralisé de la réglementation et une désorganisation, voire un discrédit du système : faible rotation du parc et
stationnement illicite hors des emplacements autorisés ou sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, aux véhicules de livraison, aux transports
collectifs ou à des itinéraires cyclables.
Cela n’est pas sans conséquence sur la fluidité et la sécurité de la circulation en ville, notamment des transports collectifs et des deux-roues, sur le niveau de pollution et sur la qualité des déplacements des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ces dysfonctionnements du contrôle du stationnement neutralisent les efforts déployés pour instaurer des alternatives crédibles à l’usage individuel de la voiture. »
Nous vous conseillons de rediscuter de cette délimitation des zones bleues avec la mairie et la police municipale afin que sa mise en place soit efficace.
Bonne journée.
Ce sont les collectivités territoriales qui sont en charge de la régulation du stationnement au sein de leur espace urbain.
Dans votre cas, c'est probablement en concertation avec la police municipale que la commune a refusé votre proposition... Il faut savoir que s'il s'avère compliqué de contrôler ces zones de stationnement réglementé, la population ne les respectera pas et leur mise en place va s'avérer inefficace : une verbalisation faible peut engendrer un taux de fraude élevé.
C'est ce qu'explique le document intitulé Pour une politique du stationnement au service des usagers élaboré par le Commissariat général à ma stratégie et à la propective dont voici quelques extraits :
«Toute politique de gestion du stationnement ne peut trouver son efficacité que si elle s’accompagne de moyens de contrôles et de sanctions appropriés, l’incivilité restant l’une des principales causes de l’encombrement des trottoirs par le stationnement.
[...]
La mise en œuvre des politiques de stationnement rencontre des difficultés − voire des incohérences – qui s’expliquent d’une part par l’éclatement des compétences entre les politiques de déplacements et la réglementation locale du stationnement, d’autre part par l’inadéquation des instruments juridiques de réglementation et de contrôle. [...]
Les incohérences résultent enfin de l’insuffisance des moyens techniques et juridiques à disposition pour contrôler le respect des règles de stationnement édictées
localement. L’inefficacité du contrôle peut conduire à une désorganisation, voire à un discrédit du système local.
[...]
La politique du stationnement doit veiller à l’harmonisation entre les objectifs définis dans le Plan de déplacements urbains (PDU) et ses dispositifs de mise en œuvre à l’échelle de chaque quartier dans l’agglomération.
[...]
d’autre part, le contrôle ne peut être effectué que par la police nationale ou par la police municipale, lorsqu’elle existe, au titre des pouvoirs de police du maire,
ce qui, par manque fréquent de moyens humains, entraîne une verbalisation faible et un taux de fraude élevé.
Il résulte de cette situation un non-respect assez généralisé de la réglementation et une désorganisation, voire un discrédit du système : faible rotation du parc et
stationnement illicite hors des emplacements autorisés ou sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, aux véhicules de livraison, aux transports
collectifs ou à des itinéraires cyclables.
Cela n’est pas sans conséquence sur la fluidité et la sécurité de la circulation en ville, notamment des transports collectifs et des deux-roues, sur le niveau de pollution et sur la qualité des déplacements des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ces dysfonctionnements du contrôle du stationnement neutralisent les efforts déployés pour instaurer des alternatives crédibles à l’usage individuel de la voiture. »
Nous vous conseillons de rediscuter de cette délimitation des zones bleues avec la mairie et la police municipale afin que sa mise en place soit efficace.
Bonne journée.
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