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demande de renseignement.

par nana82, le 07/01/2017 à 23:28 - 457 visites

Bonsoir...un jeune homme dont le grand-père et la mere Algériens sont née au Maroc continue à obtenir leur acte de Nantes sont-ils français ...sachant que la mere est né en 1947 et q'uil est mentionné que ses parent son francait ...et ont obtient ces actes jusquau jour d'aujourd'hui.merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 09/01/2017 à 12:16

Bonjour

Comme nous le précisons dans cette réponse précédente : Décret ou jugement de mon grand-père, l’acte d’état civil délivré par Nantes ne vaut pas preuve de nationalité française.

Toutefois, s’il existe un décret de naturalisation, il sera indiqué sur l’acte de naissance délivré par Nantes.


Précisons qu’avant l’indépendance de l’Algérie, tous les algériens possédaient la nationalité française. Il convient alors de distinguer le statut personnel de droit local et le statut civil de droit commun :

« Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent.
La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

A la date de l'indépendance, seuls ces Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ont conservé la nationalité française.

Les Algériens de statut civil de droit local, qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967.

Source : Archives nationales et ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962. »


Ainsi, les algériens de droit commun n’ont pas conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ; à moins d’avoir souscrit à une déclaration recognitive.

Le fait d’avoir des papiers d’identité français datant d’avant l’indépendance n’ouvre donc aucun droit sur la nationalité française :

« J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avait été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Est ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ?

Non. Le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française". Votre père est donc devenu ressortissant algérien à l’indépendance de l’Algérie et ses enfants sont algériens aussi, sauf si votre père bénéficiait du statut civil de droit commun au moment de l’indépendance. Dans ce cas, vous devez en apporter la preuve en présentant soit le décret, soit le jugement qui lui a permis d’accéder au statut civil de droit commun. »
Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger


Bonne journée
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