jean jack
Le 10/01/2017 à 09h50
104 vues
Question d'origine :
bonojur,
nous avons sur notre rue un probleme avec un imeuble de coproprios.
On t'ils le droit de deposer leurs contenerus sur 2 places de stationement. en sachant que la zone est payente et que je paye mon droit de staionement par an. et le conteneur y restent au moin une journéé matin - soir.
le deux place de stationement sont devant une porte pour intervetion pompié. qui fait 10m.
et si je mi gare car la rue e fort aglomerée. ils encercle completement ma voiture et je n'y ai plus acces.
je ne peu donc pas utiliser mon bien a moin de deplacer moi meme la moitier des conteneurs (26 conteneurs)
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/01/2017 à 11h33
Bonjour,
D’après les informations que nous trouvons, ce problème relève de la responsabilité du maire :
« Une recommandation de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés R437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, impose au maire et au prestataire de prendre des dispositions afin d’assurer la sécurité de personnes effectuant le ramassage d’ordure ménagère.
Cette recommandation précise que le donneur d’ordres (le maire) a l’obligation :
- d’apporter toute l’aide nécessaire au prestataire de collecte pour qu’il puisse réaliser dans les meilleures conditions les plans de tournées ;
- d’informer les prestataires de collecte soumissionnaires des plans de tournées existants dans le cadre d’une procédure de renouvellement de marché ;
- d’identifier clairement les points noirs et de les signaler au prestataire de collecte;
- de prévenir dans les meilleurs délais le prestataire de collecte de tous travaux et/ou événements entraînant une modification du plan de tournée (y compris pour les travaux très ponctuels) ;
- de s’assurer qu’il dispose d’une copie à jour de tous les plans de tournées.
Dans tout nouvel aménagement de son territoire, le donneur d’ordres doit prendre en compte les exigences liées aux opérations de collecte et prévoir des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte.
Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères, la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être envisagée (en début d’impasse par exemple); des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le stationnement des riverains n’empiète pas sur les voies de circulation ; des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne pas faire de marche arrière ; des emplacements pour les conteneurs réduisant les distances de déplacement et facilitant leur manutention ; la conception et l’implantation des équipements urbains (mobiliers, ralentisseurs routiers, piquets d’interdiction de stationner en bordure de trottoir…) ne créant pas de risques supplémentaires à ceux liés aux opérations de collecte ; la création de voies dédiées (bus, taxi, pistes cyclables) etc… »
Source : dossierfamilial.com
Nous vous conseillons donc d’alerter votre commune de la gêne rencontrée et de la nécessité d’aménager un espace dédié aux conteneurs à ordure, ou bien d’augmenter le nombre de places de parking pour les riverains, et ce afin d’éviter un empiètement excessif les jours de ramassage.
Voici quelques éléments supplémentaires trouvés dans la fiche du Certu : Encombrement des trottoirs : les bacs à ordure ménagères et conteneurs de tri sélectif :
« Il ne faut pas non plus oublier que le déposant de la poubelle ou récipient similaire est également responsable de celle-ci et des dommages qu’elle pourrait causer une fois déposée sur le domaine public routier, au titre de responsabilité sans faute pour garde de la chose (C. civil, art. 1384 al. 1er) »
[…]
« Le contrôle du respect du règlement de collecte par les riverains peut être assuré de façon régulière par la police municipale, d'autant qu'un manquement à ces dispositions constitue une contravention pénalement sanctionnée, voire une contravention de voirie routière (l'art. R 116-2 du code de la voirie routière prévoit en effet que le fait d'occuper « sans autorisation préalable et de façon non conforme à la destination du domaine public routier ... tout ou partie de ce domaine » constitue une contravention de voirie routière). »
N’étant que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons en outre de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour plus d’informations. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.
Bonne journée.
D’après les informations que nous trouvons, ce problème relève de la responsabilité du maire :
« Une recommandation de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés R437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, impose au maire et au prestataire de prendre des dispositions afin d’assurer la sécurité de personnes effectuant le ramassage d’ordure ménagère.
Cette recommandation précise que le donneur d’ordres (le maire) a l’obligation :
- d’apporter toute l’aide nécessaire au prestataire de collecte pour qu’il puisse réaliser dans les meilleures conditions les plans de tournées ;
- d’informer les prestataires de collecte soumissionnaires des plans de tournées existants dans le cadre d’une procédure de renouvellement de marché ;
- d’identifier clairement les points noirs et de les signaler au prestataire de collecte;
- de prévenir dans les meilleurs délais le prestataire de collecte de tous travaux et/ou événements entraînant une modification du plan de tournée (y compris pour les travaux très ponctuels) ;
- de s’assurer qu’il dispose d’une copie à jour de tous les plans de tournées.
Dans tout nouvel aménagement de son territoire, le donneur d’ordres doit prendre en compte les exigences liées aux opérations de collecte et prévoir des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte.
Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères, la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être envisagée (en début d’impasse par exemple); des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le stationnement des riverains n’empiète pas sur les voies de circulation ; des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne pas faire de marche arrière ; des emplacements pour les conteneurs réduisant les distances de déplacement et facilitant leur manutention ; la conception et l’implantation des équipements urbains (mobiliers, ralentisseurs routiers, piquets d’interdiction de stationner en bordure de trottoir…) ne créant pas de risques supplémentaires à ceux liés aux opérations de collecte ; la création de voies dédiées (bus, taxi, pistes cyclables) etc… »
Source : dossierfamilial.com
Nous vous conseillons donc d’alerter votre commune de la gêne rencontrée et de la nécessité d’aménager un espace dédié aux conteneurs à ordure, ou bien d’augmenter le nombre de places de parking pour les riverains, et ce afin d’éviter un empiètement excessif les jours de ramassage.
Voici quelques éléments supplémentaires trouvés dans la fiche du Certu : Encombrement des trottoirs : les bacs à ordure ménagères et conteneurs de tri sélectif :
« Il ne faut pas non plus oublier que le déposant de la poubelle ou récipient similaire est également responsable de celle-ci et des dommages qu’elle pourrait causer une fois déposée sur le domaine public routier, au titre de responsabilité sans faute pour garde de la chose (C. civil, art. 1384 al. 1er) »
[…]
« Le contrôle du respect du règlement de collecte par les riverains peut être assuré de façon régulière par la police municipale, d'autant qu'un manquement à ces dispositions constitue une contravention pénalement sanctionnée, voire une contravention de voirie routière (l'art. R 116-2 du code de la voirie routière prévoit en effet que le fait d'occuper « sans autorisation préalable et de façon non conforme à la destination du domaine public routier ... tout ou partie de ce domaine » constitue une contravention de voirie routière). »
N’étant que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons en outre de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour plus d’informations. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter un avocat gratuitement.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Vivent les corneilles
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