Question d'origine :
Je voudrais savoir en quoi le PACS est différent du mariage, et aussi quels avantages fiscaux il procure à un couple de concubins hétérosexuels.
Est-ce possible pour des personnes de la même famille qui vivent ensemble (frères, soeurs, cousins) de se pacser? Si oui, est-ce bien moral?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/04/2004 à 15h13
Le site Service-public.fr contient des informations très complètes sur les différents modes d'union : PACS, mariage, union libre.
Vous trouverez toutes les précisions sur les incidences fiscales de chaque régime (PACS et mariage).
L'article 1er de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS précise clairement "A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (...)"
Quant à l'aspect moral de ces unions, vous pouvez consulter les propositions de loi, rapports et discussions produits par le Sénat et l'Assemblée nationale, mentionnés à la fin de la loi précédemment citée.
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