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Accueil > Responsabilité Civile

Responsabilité Civile

par xavier16, le 16/05/2017 à 18:22 - 1489 visites

Lors d'un événement climatique à fort vent, la toiture métallique de mon voisin est tombée dans ma piscine déchirant la bâche.
Mon assureur me dit que la garantie "recours" vis à vis de mon voisin ne peut être envisagée car ma piscine n'est pas assurée.
L'assurance Responsabilité Civile de mon voisin ne peut donc pas m'indemniser.
Est-ce légale ?
merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 17/05/2017 à 12:22

Bonjour,

Selon le contrat d’assurance auquel vous avez souscrit, il est possible en effet que les aménagements à caractère immobilier de votre terrain, tels que votre piscine et ses accessoires, ne soient garantis qu’à condition d’avoir souscrit à une option spécifique. Si votre piscine n’est pas couverte par votre contrat, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie défense recours :

« Caractéristiques de la garantie défense recours

Cette garantie est présente dans de nombreux contrats de responsabilité civile.
Elle entre en jeu quand les conditions d'activation de votre responsabilité civile sont floues. En clair, tant que les responsabilités des uns et des autres ne sont pas complètement définies, c'est cette garantie que vous devrez faire jouer pour :
• être défendu devant les tribunaux ;
exercer un recours pour obtenir la réparation de dommages corporels ou matériels (dans la limite de ce que couvre votre contrat). »
source : ooreka.fr

Par conséquent nous vous conseillons, si ce n’est déjà fait, de relire attentivement les clauses de votre contrat d’assurance afin de vérifier si votre piscine est assurée ou non, et si vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique de la part de votre assureur dans le cadre de ce litige.

La page du site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée à l’assurance multirisque habitation répertorie plusieurs liens et adresses qui vous seront peut-être utiles dans vos démarches.

Nous vous recommandons de contacter votre Adil, plus compétente que notre service pour vous conseiller sur les questions de droit du logement. En effet nous sommes avant tout bibliothécaires et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.


En attendant, voici quelques informations disponibles en ligne pouvant vous intéresser :
- Sinistre dans mon habitation à cause des voisins : comment procéder ? hyperassur.com
- Assurance : les dommages dus au vent, commentcamarche.net
- Tempêtes : comment se faire indemniser ?, Fédération Française de l’Assurance
- Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation, Adil de l’Ille-et-Vilaine


Bonne journée.
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