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pb conges

par 82600, le 21/07/2017 à 16:42 - 5410 visites

bonjour,

Ma question : Peut on poser des congés en 2017 pour 2018

Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 30 ans.

Nous sommes en juillet 2017 et j'ai posé mes cp de fin d'année pour qu' au 31 décembre j'ai soldé mes congés et mes heures supp. J'ai également posé une demande pour des congés du 2 au 13 janvier 2018. Ils m'ont été refusé voila le motif :

"après vérifications, je te confirme que les congés annuels de janvier ne pourront pas être accordés à *** car tous ses CA 2017 seront soldés avant et que la règle ne permet pas de poser des jours par anticipation : il est nécessaire de travailler d’abord pour ouvrir ses droits aux congés. Pour pouvoir poser 10 jours dès début janvier, il aurait fallu que *** ait gardé des jours de 2017."

Je ne comprend pas trop cette réponse puisqu'on est pas censé garder autant de jours de cp en report.

Merci de m'aider

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 24/07/2017 à 17:03

Bonjour,

Il semble que la situation que vous décrivez soit extrêmement rare : anticiper ses congés annuels de l’année suivante dès le mois de juillet n’est pas une pratique répandue et les collègues du service de ressources humaines que nous avons consultées n’ont jamais rencontré ce cas de figure…
Les motivations du refus qui vous a été opposé sont peut-être davantage liées aux nécessités de service qu’au cadre réglementaire au sens strict. Précisons également que la collectivité a intérêt à observer une certaine vigilance s’agissant de congés pris par anticipation, vos droits étant susceptibles de changer en cas d’arrêt maladie ou de demande de disponibilité.

En attendant le mois de novembre ou de décembre pour poser officiellement vos congés de 2018 vous rencontrerez sans doute moins de difficultés. Par ailleurs vous pouvez avertir dès maintenant votre chef de service, de manière informelle, que vous souhaitez « réserver » la période du 2 au 13 janvier et demander à vous faire inscrire sur le planning de service comme étant absent.e.

Nous avons contacté le service DGRH de la ville de Lyon pour en savoir plus. Nous vous transmettrons sa réponse dès que nous l’aurons reçue. En attendant vous trouverez des informations sur les congés annuels dans la fonction publique territoriale et les textes réglementaires concernés dans les liens ci-dessous :

- service-public.fr
- Fiche statut – les congés annuels, CDG Pyrénées-Atlantiques
- Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, infosdroits.fr
- Circulaire d'informations du 20 février 2008, CDG de Saône-et-Loire


Bonne journée.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 29/08/2017 à 14:09

Bonjour,

Nous avons reçu la réponse de la DGRH, que nous remercions :

Citer:
Vous nous avez interrogés le 24/07/2017 sur une problématique de demande de congé très anticipée (juillet 2017 pour janvier 2018). La direction a refusé les congé à l’agent en expliquant qu’il ne peut pas les prendre par anticipation.

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponses qui ont été validés par le service juridique.

1. Concernant la prise de congés annuels

Les dates de congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l'autorité territoriale, après consultation des intéressés.

Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale, selon les besoins du service, peut définir des modalités de fractionnement et d'échelonnement des congés ; par ailleurs, elle doit aussi tenir compte d'une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels (art. 3 décr. 85-1250 du 26 nov. 1985).

Elle peut, par instruction, imposer que les congés annuels soient pris au cours de l'année civile sans possibilité de report de plein droit, sous réserve du cas des agents n'ayant pu solder leur congés pour cause d'indisponibilité physique (CE du 23 décembre 2015 n°373028).

La demande des dates de congés souhaitées, formulée par un chef de service pour consulter ses agents, ne peut pas être considérée comme valant autorisation de congés.

Un fonctionnaire dont les dates de congés annuels souhaitées n'ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est donc irrégulièrement absent, et son traitement peut légalement ne pas lui être intégralement versé, à la suite de son refus de déférer à une mise en demeure de rejoindre son poste.

Ainsi, si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord exprès du chef de service.

2. Concernant la possibilité de refuser des congés annuels :

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service après consultation des autres agents et sous réserve des nécessités de service et c’est le motif pour lequel la demande de l’agent pourrait être refusée car formulée trop en amont.

Ainsi, la raison qui pourrait être évoquée pour refuser des congés demandés tellement en amont réside dans l’impossibilité pour l’employeur d’envisager les nécessités de service à si longue échéance. De la même manière qu’il n’aura pas pu recueillir les demande de dates de tous les agents composant son service.

Si l’agent qui a posé la question est un agent de la Ville de Lyon, il convient de lui préciser que les demandes de congés annuels doivent être formulées, conformément à la note de service du 11 février 2011 relative aux congés annuels, dans le délai d’un mois avant la prise des congés.



Bonne journée.
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