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Accueil > fiscalité terrain constructible

fiscalité terrain constructible

par junon 13, le 26/05/2005 à 12:49 - 4240 visites

En cas d'achat d'un terrain constructible, un délai de 4 ans est imposé pour la construction d'une maison.

Quel est le montant des pénalités prévues en cas de non construction ?
Doit-on payer ces pénalités chaque année suivante ?

Merci de votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 28/05/2005 à 11:31

Réponse du département Société

Vous trouverez des informations sur l'achat de terrain et les pénalités en cas de non construction en consultant ces sites :

ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), en particulier ce guide pour l'achat de terrain

L'ANIL vous donne accès à certaines ADIL (Agences départementales), comme celle-ci (rubrique Construire une maison individuelle > l’achat de terrain > l’aspect fiscal) :
[i]" L'acquisition de terrain à bâtir est soumise à la TVA/Taxe sur la valeur ajoutée ( ) et exonérée de la taxe de publicité foncière, sous la condition que l'acheteur prenne l'engagement d'édifier sur ces terrains un immeuble ou un groupe d'immeubles, des ouvrages immobiliers, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte d'achat.
Ce délai fait l'objet d'une prorogation automatique d'un an lorsque l'acheteur justifie que les travaux de construction ont été effectivement entrepris avant l'expiration de ce délai de quatre ans.
Il peut également être prorogé par période d'un an, par le Directeur des services fiscaux, lorsque le retard dans l'achèvement des travaux résulte d'un évènement constituant un cas de force majeur qui met l'acquéreur dans l'impossibilité de respecter les engagements dans le délai fixé.
La décision d'octroi ou de refus d'un délai supplémentaire est prise également par celui-ci après examen des circonstances propres à chaque situation particulière."[/i]

Archidirect.com vous donne accès à des informations concernant l’achat d’un terrain à bâtir :
[i]"En contrepartie du paiement de la TVA, l'acquisition du terrain est exonérée des droits d'enregistrement à la condition que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à construire dans le délai de 4 ans à compter de la date de l'acte.
Si l'engagement de construire n'est pas pris dans l'acte, les droits d'enregistrement (taux 4,80%) sont exigibles.
L'acquéreur peut régulariser en prenant l'engagement dans un acte complémentaire, les droits acquittés peuvent lui être restitués sur réclamation et sur justification du paiement de la TVA."[/i]

Notaires de France, enfin, vous propose plusieurs pages sur l’achat et la vente immobilière.
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