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par trésor, le 16/08/2017 à 18:25 - 844 visites

Est il légal qu'un maire aborde en séance de conseil municipal, et lise publiquement une lettre concernant une affaire privée d'un conseiller municipal ?

Réponse attendue le 21/08/2017 - 18:08.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 21/08/2017 à 13:47

Réponse du Département Société :

Le maire préside la séance, il est maître de l’ordre du jour et assure la direction des débats.
Il doit cependant veiller à ce que les éléments lus ou portés à la connaissance des conseillers lors d'un conseil concernent les affaires de la commune, aident à l'information des élus et à l'exécution des délibérations. Les membres de l'assemblée municipale ont d'ailleurs le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires.
Si le document rempli ces conditions, il peut cependant être communiqué lors d'un huis clos.
Le site du Sénat apporte cette précision concernant les Droits de la personne et la vie locale :
"Le conseil municipal est appelé par ses délibérations à régler les affaires de la commune. Lorsque des affaires communales mettent en cause certaines personnes, le huis clos peut être décidé pour des raisons de confidentialité, dans la mesure où des éléments touchant à la vie privée de ces personnes peuvent apparaître. Les réunions à huis clos peuvent être décidées par le conseil municipal à la demande de trois membres ou du maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, celles-ci ne peuvent s'opposer à ce que leur nom soit mentionné lors des débats et dans les délibérations pour des raisons tenant à l'information des élus et à l'exécution des délibérations.
S'agissant de l'affichage du compte-rendu des délibérations, le maire doit veiller en tant que nécessaire au respect de la vie privée et rendre anonymes, le cas échéant, des informations relatives aux personnes concernées par une délibération." (source : site du Sénat).
Si la lecture par le maire d'un document évoquant une affaire privée d'un conseiller municipal n'apparaît pas "comme un élément déterminant dans la prise de position de l'assemblée délibérante", celle-ci n'est pas justifiée. En effet, le champ des affaires communales se limite à l'intérêt public. Il faut que les interventions du conseil municipal répondent aux besoins de la population et qu'elles respectent un principe de neutralité. C'est le juge administratif qui assure le respect de ces exigences en fonction d'une jurisprudence qui évolue. (source : Le maire président de séance du conseil municipal et L'élu municipal).
Il est possible de saisir le Préfet - qui a autorité sur le maire - au titre du contrôle de la légalité de la délibération du conseil municipal par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Pour tout renseignement, nous vous conseillons de vous adresser directement auprès des services préfectoraux de votre département de résidence.

Pour aller plus loin :

Une page sur la notion de Conseil municipal fermé.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (Wikipédia)
Le contrôle de légalité(site Collectivités-locales.gouv)
Le maire (site Collectivités-locales.gouv).
Les obligations légales du maire (site Wikiterritorial).
Un guide de 16 pages du conseiller municipal édité par l'association des maires de la Marne.
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