Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Recrutement fonction publique territoriale

Recrutement fonction publique territoriale

par funny_fanny, le 18/08/2017 à 14:56 - 2248 visites

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si, en tant que titulaire C de la fonction publique territoriale, il est possible de postuler sur un poste de contractuel B?

Merci d'avance

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 22/08/2017 à 14:21

Bonjour,

Afin de connaître précisément toutes les possibilités de mobilité qui s’offrent à vous dans le cadre de votre situation particulière, nous vous conseillons de vous rapprocher du service des ressources humaines de la collectivité territoriale dont vous dépendez en tant qu’agent titulaire de catégorie C.

D’après nos recherches, la mobilité que vous envisagez, entre deux catégories différentes, ne peut avoir lieu dans le cadre d’un détachement car selon l’article 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, même si « tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe […], le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. […] Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. […] »

Il semble possible qu’un agent titulaire de la fonction publique territoriale de catégorie C puisse postuler à un emploi de contractuel de catégorie B, dans les conditions suivantes :

- L’agent demande une mise en disponibilité, par exemple pour convenance personnelle,
- Il rédige une déclaration d’activité et sa situation est examinée par une commission de déontologie.

Selon le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, « la disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 17, 19 et 20 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé. […]
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;
b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
[…]Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité. »

La commission de déontologie de la fonction publique « a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. »

Le ministère de la Fonction publique a publié une fiche pratique sur la mobilité des fonctionnaires (2011) et un guide pratique sur « Le cadre juridique de la mobilité et des parcours professionnels » (2016).

Ce dernier document précise la procédure à suivre pour demander une mise en disponibilité :
« Le fonctionnaire présente une demande écrite en précisant le type de disponibilité sollicitée, la durée et la date souhaitée. L’administration consulte, préalablement à la décision, la CAP pour toute disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service. L’avis de la CAP est simplement consultatif. Le cas échéant, l’administration peut ou doit saisir la commission de déontologie. Si la décision est contraire à l’avis émis par la CAP, cette dernière doit être informée des motifs qui ont amené l’administration à ne pas le suivre. Lorsque la mise en disponibilité est refusée pour des motifs liés à l’intérêt du service, la décision de refus doit être motivée. La mise en disponibilité est prononcée par arrêté du ministre dont relève l’agent. Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine.
A l’issue de sa disponibilité, la première vacance dans le grade en cas de disponibilité de droit ou l’une des trois premières vacances dans son grade pour les autres cas de disponibilité, est proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes, il peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite ou à défaut licencié après avis de la CAP. Le fonctionnaire, qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration, est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cas de l’expiration de la période
de disponibilité. »


Deux évolutions semblent possibles par la suite au sein de la catégorie B où il exerce une activité en tant qu’agent contractuel :
- Réussir un concours externe ou interne (voir l’article Recrutement d’un fonctionnaire par concours), afin d’obtenir le statut de stagiaire, dans la perspective d’une titularisation en catégorie B,
- Obtenir éventuellement une mutation qui lui permet d’être titularisé en catégorie B après avoir été contractuel.

Vous trouverez des informations sur les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale dans cette réponse du Guichet du savoir concernant « le recrutement statutaire ».

Etant bibliothécaires et non juristes, nous vous invitons à consulter un spécialiste du droit et des ressources humaines dans la fonction publique pour faire le point sur votre situation.

Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact