Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Vende surplus de légumes du jardin pour particulier

Vende surplus de légumes du jardin pour particulier

par Anne31, le 28/08/2017 à 16:30 - 851 visites

Bonjour,

Je cherche à savoir dans quels conditions légales je peux vendre en tant que particulier un surplus de fruits et légumes de mon potager. Je m'apprête à m'inscrire sur le siteLe Potiron, eux mêmes me disent ne pas avoir de document officiel attestant la loi. Peux-être auriez vous ceci ?
merci d'avance,

Anne

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 29/08/2017 à 15:09

Bonjour,

Le Guichet du savoir ne délivre pas de consultation juridique. Nous sommes seulement bibliothécaires. Si vous souhaitez une réponse d’expert, nous vous invitons à faire appel à un spécialiste du droit. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour consulter gratuitement un avocat.

Vous souhaitez connaître la législation en vigueur concernant les sites de vente en ligne entre particuliers, tels que Le Potiron. En l’occurrence, des denrées alimentaires sont l’objet de la transaction.

Plusieurs sources juridiques concordantes rappellent que la vente en ligne entre particuliers échappe à l'article L121-6 du Code de la Consommation qui définit le « contrat à distance » comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. »
Par conséquent, le particulier acheteur ne bénéficie pas du délai de 14 jours pendant lequel il peut revenir sur son achat, ce droit étant garanti par l’article L121-21 de ce Code de la Consommation seulement dans le cadre des « contrats à distance », conclus entre un professionnel et un consommateur.

Néanmoins, la transaction est soumise aux articles 1602 et 1603 du Code Civil, d’après lesquels « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». De plus, le vendeur particulier est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », selon l’article 1641 du Code Civil.

Sources :
- Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ? (2016)
- Vente en ligne entre particuliers (2015)
- Achats en ligne entre particuliers (2014)
- Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? (2009)

Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact