Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Refus d'accès à la bibliothèque

Refus d'accès à la bibliothèque

par Laumae, le 08/09/2017 à 11:04 - 1338 visites

Bonjour,

Peut-on refuser l'accès à la salle de travail de la bibliothèque aux personnes qui y viennent avec leurs clients dans le cadre de leurs activités professionnelles (professeurs de cours à domicile, écrivains publics,...) ? Quelque soit la réponse, y-a-t-il des textes de lois ?

Merci beaucoup de votre aide.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 09/09/2017 à 12:40

Bonjour,

De manière générale, dans le cadre des bibliothèques ouvertes au public, que ce soit en bibliothèque territoriale ou universitaire, seul le règlement intérieur propre à chaque bibliothèque définit les conditions d’accueil des usagers, inscrits ou non, en salle de travail ou dans d’autres espaces de la bibliothèque. D’après nos recherches, les textes de loi encadrant le fonctionnement des bibliothèques n’interdisent pas a priori l’accès à telle ou telle catégorie d’usagers. Au contraire, le principe communément admis est plutôt celui de l’accueil de tous les publics, sous réserve que ceux-ci respectent le règlement intérieur.

Le service Questions ? Réponses ! de l’Enssib a répondu aux questions suivantes relatives à l’encadrement juridique des bibliothèques, et à la légalité d’un refus d’accès à certains publics :
- Je cherche un site ou n'importe quel document qui référence les lois relatives aux bibliothèques (2016)
- Est-il légal de restreindre l'accès des bibliothèques aux seuls usagers, notamment en BU en période d'examen par exemple? (2014)

Dans sa réponse à la première question, l’Enssib rappelle qu’« en France, il n'existe pas de loi sur les bibliothèques, comme l'indique la notice Loi sur les bibliothèques du dictionnaire de l'Enssib. En revanche, les textes qui encadrent l'activité des bibliothèques sont décrits par Yves Alix dans le manuel Le métier de bibliothécaire :
• bibliothèques territoriales : Code général des collectivités territoriales et Code du patrimoine (articles L-310 et L 320)
• bibliothèques d'enseignement supérieur : lois n°84-52 sur l'enseignement supérieur (loi Savary) et décret 2011-996 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
• Bibliothèque nationale de France : décret n°94-3 du 3 janvier 1994
• Bibliothèque publique d’information : décret n° 76-82 du 27 janvier 1976
• […] »

Si votre question porte sur la légalité du refus d’accès à certains publics dans le cadre d’une bibliothèque territoriale, alors les textes de lois applicables sont ceux de la section "Bibliothèques" du Code du patrimoine. D’après nos recherches, ce texte de loi ne mentionne pas cette possibilité de refus.

Si votre question s’inscrit dans le cadre d’une bibliothèque universitaire, alors s’appliquent les textes suivants :
- Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
- Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
Selon ce décret, les bibliothèques universitaires ont pour mission, entre autres, d’« accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ».
Pour la réglementation concernant l’accueil d’usagers n’exerçant pas leurs activités dans l’université, il faut donc se référer aux conditions précisées par le conseil d’administration de l’université en question, ou à la convention en vigueur pour un service interétablissement.

Concernant la réglementation des bibliothèques, l’Enssib ajoute dans sa réponse « il convient de signaler les chartes et codes déontologiques de la profession, archivés dans la bibliothèque numérique de l'Enssib ; notamment l'importante Charte des bibliothèques, rédigée par le Conseil supérieur des bibliothèques en 1991. » Selon l’article 4 de cette charte « les bibliothèques qui dépendent des collectivités publiques sont ouvertes à tous. Aucun citoyen ne doit en être exclu du fait de sa situation personnelle ».

Cependant, ces chartes et codes déontologiques n’ont pas force de loi. En revanche, vous pouvez vous référer au règlement intérieur en vigueur dans la bibliothèque en question.

A titre d’exemple, règlement intérieur de la Bibliothèque municipale de Lyon énonce les règles suivantes :
- Article 5 : « Tous les publics sont les bienvenus dans les bibliothèques municipales de Lyon, sans condition d’âge, de domiciliation ou d’inscription »
- Article 10 : « Sous l’autorité du Directeur, le personnel peut être conduit :
• à refuser l’accès à l’établissement en cas d’affluence et de danger pour l’ordre ou la sécurité des personnes et des biens.
• à exclure toute personne qui, par son comportement ou ses propos, manifesterait un manque de respect envers le public ou des membres du personnel. »
- Article 13 : « Les visiteurs doivent s’abstenir de toute action portant atteinte aux bonnes conditions de visite. Ainsi, il est notamment interdit de « se livrer à tout commerce, publicité, propagande ou prosélytisme ».
- Article 90 : "Toute visite en groupe (plus de 15 personnes) de la bibliothèque, que ce soit à l’occasion d’une manifestation culturelle ou non, qu’elle soit libre ou guidée, est soumise à une autorisation préalable de la Bibliothèque municipale de Lyon. »
- Article 91 : "Au sein du groupe, un ou des responsables sont identifiés et chargés de faire respecter par les membres du groupe l’ensemble du présent règlement, et de s’assurer de l’ordre et de la discipline au sein du groupe. Les visiteurs en groupe ne doivent en aucun cas gêner les autres visiteurs. »

Autre exemple : le règlement intérieur de la bibliothèque universitaire de l’Université Lyon-1 :
- Article 1 : « Les bibliothèques sont ouvertes à tous les publics. […]En cas de limite de la capacité d’accueil, priorité sera cependant donnée aux étudiants de l’UCBL.
- Article 3 : « Les bibliothèques universitaires accueillent tous les publics. »

Si, dans la bibliothèque à laquelle vous pensez en rédigeant votre question, le règlement intérieur interdit explicitement les actes de démarchage commercial, alors vous pouvez refuser l'accès à la bibliothèque à une personne qui, dans l'enceinte de la bibliothèque, démarche des clients potentiels dans le cadre de son activité professionnelle. Néanmoins, si cette personne donne rendez-vous à un client dans un espace de travail qu'elle aura réservé préalablement, et si leur activité respecte le cadre du règlement intérieur, alors elle ne peut pas être exclue. Dans une salle de travail ouverte à tous, vous pourrez seulement, probablement, en fonction du règlement intérieur, faire respecter la règle de la discrétion, pour ne pas troubler les autres usagers.

Sélection bibliographique :
- Le métier de bibliothécaire / Association des bibliothécaires de France; sous la direction d'Yves Alix (2013)
- Accueillir les publics : comprendre et agir / Marielle de Miribel (2013)
- Fais pas ci, fais pas ça : les interdits en bibliothèque – Mémoire d’étude – Diplôme de conservateur des bibliothèques / Adèle Spieser (janvier 2012)
- Guide pratique pour la mise en place de règlements intérieur / Patricia Bonamy (2008)

Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact