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Accueil > stockage des ordures ménagères et autres

stockage des ordures ménagères et autres

par dany12, le 08/09/2017 à 17:34 - 474 visites

Je suis copropriétaire dans une petite résidence de 6 appartements.

Ma résidence jouxte une autre résidence dans laquelle se trouve un restaurant. Un passage de seulement 1 m sépare les 2 résidences.

Le restaurant stocke ses poubelles alimentaires et autre, sur le terrain de notre résidence et sous nos fenêtres. Nous ne parvenons pas à faire enlever ces poubelles qui par ailleurs ne sont jamais lavées et débordent de déchets. Quels sont nos recours ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 11/09/2017 à 11:10

Bonjour,

Si nous comprenons bien votre situation, le restaurateur de la résidence voisine stocke ses poubelles sur le terrain de votre résidence, c'est-à-dire sur vos parties communes.

"Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, qui les possèdent donc en indivision.
A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté du règlement de copropriété, l'article 3 de la loi considère comme parties communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun (ascenseur, systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors. "

En cas d'atteinte à ces parties communes, vous êtes en droit de porter plainte auprès des services de police/gendarmerie dont vous dépendez, si les recours amiables ne portent pas leurs fruits.
En avez-vous discuté avec votre conseil syndical ou avec votre syndicat de copropriétaires ? Sachez que vous pouvez également agir en votre nom :
"Toute atteinte aux parties communes, dont chaque lot comporte par nature une quote-part, constitue un préjudice personnel autorisant un copropriétaire à agir, mais à condition de justifier d’un intérêt légitime pour éviter tout abus de procédure."
source : Au fil du droit...

Vous pouvez également contacter votre ADIL qui apportera un conseil personnel personnalisé gratuitement.
Les Agences départementales d'information pour le logement vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement !


Cordialement
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