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Faire payer l'entrée d'un magasin

par Cristaleyes, le 10/09/2017 à 18:29 - 785 visites

Bonjour

Après avoir vu une boutique (bouquiniste) affichant que l'entrée était payante car elle n'etait je cite "ni une brocante ni un musée" je me demandais que disait la loi française à ce propos.
Peut-on faire payer l'entrée d'une boutique aux potentiels clients intéressés ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 14/09/2017 à 17:36

Réponse du département société :


Nous n’avons pas trouvé de réglementation relative à l’entrée payante ou non d’un magasin.

Il se peut que le commerçant ait intérêt à se protéger et désire faire payer la prestation que représente son achalandage de marchandises, comme dans un salon, par exemple, dont l’entrée peut être payante, bien que ce ticket d’entrée permette de visiter des stands où seront également vendus des marchandises ou des services.

Le Figaro et La Tribune ont rendu compte d’une pratique d’un magasin australien qui fait payer l’entrée dans son espace et déduit le prix de cette entrée du prix de tout achat effectué par le client.

- Un magasin fait payer les clients qui n'achètent pas (Le Figaro).

- 4 euros : c'est le prix à payer si vous sortez du magasin sans rien acheter (La Tribune).


Cette pratique est liée notamment aux échanges d’informations que cherchent les clients entre le commerce en ligne et le commerce physique. La démarche existe dans les deux sens : chercher de l’information en ligne pour aller acheter dans un magasin physique et aller voir une marchandise dans un magasin pour chercher ensuite à l’acheter en ligne – en particulier, parce qu’il y serait moins cher.

C’est ce qu’explique l’article Entrée payante dans les magasins.


Enfin, dans le dossier « Pratiques commerciales » du site gouvernemental Service-public.fr, aucune mention n’est faite de l’interdiction de l’entrée payante dans la fiche « Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites ».


La seule chose que les pouvoirs publics, en l’occurrence l’administration fiscale, pourraient reprocher au commerçant qui fait payer l’entrée de son magasin, qui peut relever de la prestation de service, ce serait de ne pas déclarer fiscalement les revenus qu’il en retirerait.
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