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acte de deces

par natos, le 13/09/2017 à 15:53 - 282 visites

Je cherche l'acte de décès de mon arrière grand père du cote de la mère, décédé en France avant 1962.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 14/09/2017 à 15:02

Bonjour,

Vous pouvez demander l’acte de décès de votre arrière-grand-père à la mairie de la commune où il est décédé, ou bien à la mairie de son dernier domicile.

Le site service-public.fr détaille la démarche à suivre pour vous procurer un acte de décès, dans le cas d’un décès en France :

« Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne :
• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande
Vous pouvez faire la demande :
• soit auprès de la mairie du lieu du décès,
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

En ligne, en remplissant ce formulaire
Sur place : La demande peut se faire au guichet en indiquant :
• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Par correspondance : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d’obtention
En ligne : Le document est délivré immédiatement.
Sur place : Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Par correspondance : Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. »

Selon l’article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. »

Bonne journée.
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