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Conseil municipal

par Le Grand, le 14/09/2017 à 09:09 - 989 visites

Un administré peut-il consulter les comptes de la commune?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 15/09/2017 à 09:59

Bonjour,

" Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi " (art. 14), et qui dispose que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

- l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;

- l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne a posteriori la gestion de la collectivité par les élus ;

- la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L2132-5 CGCT). "
source : Vie publique


Nous vous invitons à consulter le portail de l'administration française à cette page : Accès aux documents administratifs qui indique notamment la marche à suivre :

" Vous devez faire une demande à l'administration ou à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public détenteur du document.
La demande peut être orale ou écrite. Il est utile d'envoyer un courrier (papier ou électronique) et d'en conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration. L'administration ne peut pas exiger de demande écrite.
Votre demande doit être précise afin que l'administration puisse identifier le document demandé.
Vous n'avez pas à motiver votre demande.
Une personne responsable de l'accès aux documents administratifs réceptionne les demandes de communication et les réclamations et veille à leur instruction. Sa désignation doit être portée à la connaissance du public (par exemple, sur le site internet du service).
À noter : l'administration n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. "

A consulter également :
- Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
- Contribuables associés
- Communication des documents administratifs et communaux
- Communication des documents administratifs communaux / CFMEL

Bonne journée.
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