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Que signifie la mention sjuet en marge de l'acte de naissanc

par Senssi, le 15/09/2017 à 20:54 - 1489 visites

Bonjour
Je retrouve à chaque fois que je demande un acte de naissance intégral de mon père une mention sur la marge " sujet français " que signifie ce terme svp ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 16/09/2017 à 15:53

Bonjour,

Le site service-public.fr précise la fonction des mentions marginales dans l’article Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? :
« La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage". S'ensuit un tableau détaillant pour chaque type de mention marginale, le ou le(s) actes sur le(s)quel(s) ils doivent figurer. On trouve ainsi la mention relative à l'"acquisition de la nationalité française", qui doit figurer "sur l'acte de naissance", et est "inscrite automatiquement par les services de l'état civil".

La mention « sujet français » que vous trouvez sur l’acte de naissance intégral de votre père semble être relative à la nationalité française.

Selon l’article 28 du Code civil, « mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. »

D’après la Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, les mentions relatives à la nationalité française relèvent de 7 catégories :
- Naturalisation et Réintégration
- Déclaration d’acquisition
- Déclaration de réintégration
- Déclaration tendant à répudier, perdre ou décliner la nationalité française
- Déclaration tendant à renoncer à la faculté de répudier la nationalité française
- Décisions juridictionnelles
- Certificat de nationalité française
A chaque catégorie est associée une formulation précise. Chaque formulation est détaillée et déclinée selon les situations particulières dans les pages 52 à 65 de ce document pdf. Or, la formule « sujet français » n’est nullement mentionnée. Elle date donc probablement d’une époque où la mention relative à la nationalité de française était formulée autrement.

Cette formule « sujet français » évoque une autre question posée en 2016 au Guichet du savoir : Qu'est-ce-que veut dire "algérien sujet français", et comment prouver si le grand père est citoyen français ?
Nous avions alors apporté la réponse suivante : « Dans le droit colonial, « citoyen français » et « sujet français » étaient deux statuts distincts. La qualité de sujet français ne permet donc pas de justifier de celle de citoyen. »

D’après nos recherches, la notion de « sujet français » apposée sur un acte de naissance semble renvoyer à la période de la colonisation française.

En effet, d’après le Dictionnaire de la France coloniale / sous la direction de Jean-Pierre Rioux (2007), dans le chapitre intitulé « L’impossible citoyenneté », « les idéaux démocratiques, républicains et libéraux ont rarement eu cours dans les colonies. […] Le sénatus consulte de 1865 fait des musulmans d’Algérie des « sujets français ». Mais ceux-ci ne peuvent devenir citoyens français, c’est-à-dire relever du Code civil et du droit pénal commun, qu’en renonçant au statut de musulman. Le code de l’indigénat de 1881 […] maintient en effet les « sujets français » des départements d’Algérie sous « statut personnel musulman » et sous un régime pénal exorbitant du droit commun français. »

Plus précisément, d’après Emmanuelle Saada dans son ouvrage, Les enfants de la colonie : les métis de l'Empire français entre sujétion et citoyenneté (2007), au chapitre « Nationalité française en situation coloniale », « en stricte logique juridique, un indigène peut être « sujet », « protégé » ou « citoyen » s’il a été admis en cette qualité. […] Dans la plupart des textes administratifs, l’ »indigène » se substitue au « sujet » […]. La notion de « sujet », qui n’est évidemment pas sans rappeler le vocabulaire politique et juridique de l’Ancien Régime, avait été peu utilisée sous le Second Empire. Elle ne sera paradoxalement généralisée que sous le droit républicain qui lui donne un sens purement négatif : le « sujet » est un ressortissant français privé de citoyenneté, c’est-à-dire soumis à la souveraineté de la France sans pouvoir participer à son exercice ».

A consulter :
- De la naturalisation en Algérie (Sénatus-consulte du 5 juillet 1865) – Musulmans, Israélites, Européens
- De l'indigénat : anatomie d'un " monstre " juridique : le droit colonial en Algérie et dans l'Empire français / Olivier Le Cour Grandmaison (2010)

Bonne journée
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