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qualification des faits - affaires judiciaires

par apc005, le 18/09/2017 à 19:40 - 560 visites

Bonjour

Dans les affaires judiciaires la qualification des faits donne l'impression de faire référence à une nomenclature très précise et très codifiée ("violences volontaires avec arme", "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", etc..).

Ces qualifications sont elles un usage ? Reposent-t-elles sur une référence légale ou sur une simple habitude de travail des magistrats (circulaire interne ? plan de classement ?...)

Par ailleurs quelles ont les qualification les plus "atypiques" dont vous auriez connaissance ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 21/09/2017 à 16:23

Réponse du département Société :

Selon le Précis de droit pénal et de procédure pénale de Frédéric Debove, François Falletti et Emmanuel Dupic :

« En droit français, un comportement ne saurait être réprimé sans avoir été préalablement incriminé par un texte. Tel est le sens du principe de la légalité criminelle, cher aux révolutionnaires, et que l’on résume souvent par la formule : « Pas d’infraction, pas de peine sans texte. » »

Ce principe est d’ailleurs codifié à l’article 111-3 du Code pénal qui dispose que :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »


Christophe André rappelle en outre dans son Droit pénal spécial que le principe de légalité a une double signification :

« D’une part, le principe de la légalité criminelle, tel que théorisé notamment par Cesare Beccaria, implique que les infractions soient définies par la loi au sens étroit ; les valeurs essentielles protégées par le droit pénal ne peuvent être déterminées que par les élus au Parlement, incarnation du contrat social. Cette conception correspond à ce que l’on désigne aujourd’hui par l’appellation de légalité formelle. D’autre part, le principe de légalité impose que les infractions pénales soient clairement définies. Il convient en effet que la loi avertisse avant de frapper de manière à ce que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permis et ce qui est interdit. Le principe de la légalité criminelle constitue ainsi une garantie essentielle de la liberté individuelle et de la sécurité juridique. Il en va de la garantie du citoyen contre l’arbitraire. Cette acception de la légalité correspond à ce que nous appelons aujourd’hui la légalité matérielle. »

S’agissant de la qualification des faits, voici ce qu’en dit le Précis de droit pénal et de procédure pénale :

« A l’occasion de chaque affaire dont il est saisi, le juge répressif doit vérifier si les faits reprochés à la personne qui lui est déférée sont susceptibles de recevoir une sanction pénale. Pour cela, le juge doit d’abord rechercher parmi les nombreux textes applicables celui qui paraît le plus adéquat. Cette opération intellectuelle, dite de qualification des faits, soulève très souvent des difficultés tant il est délicat de dégager le sens exact de certains textes répressifs. »

Vous trouverez dans Le guide des infractions de Jean-Christophe Crocq plus de 4000 infractions recensées et regroupées par grandes familles.

Enfin, pour compléter vos recherches, nous vous conseillons la lecture de :
Histoire du droit pénal et de la justice criminelle / Jean-Marie Carbasse, PUF, 2014
Des délits et des peines / Cesare Beccaria, Payot & Rivages, 2014
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