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fusion de commune

par Daudet, le 19/09/2017 à 19:12 - 551 visites

quelles sont les conditions requises pour qu' un conseil municipal de 11 élus mette en place un référendum sur l'opportunité d'une fusion de communes.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 22/09/2017 à 09:51

Réponse du département société :


Bonjour,

La fusion de communes est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La création de ces communes a été facilitée par les incitations financières instaurées par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. La procédure de fusion fait l’objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à retrouver sur le site Legifrance.

Le portail de l’Etat au service des collectivités vous propose un article très concis sur la procédure de fusion des communes.
En voici un extrait :

«La fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association.
La fusion simple donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. La fusion-association permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.

Cette procédure comporte trois phases : l’élaboration du projet définitif de fusion ; le référendum permettant aux électeurs de se prononcer sur l’opportunité de la fusion ; la décision du préfet prononçant la fusion.
L’initiative de la fusion est laissée aux conseils municipaux des communes désirant fusionner qui optent pour l’une ou l’autre des deux formules qui viennent d’être présentées et ratifient une convention précisant les modalités de la fusion envisagée. »

L’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 72 (V), précise la première phase, à savoir l’élaboration du projet de fusion :

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »


Pour terminer, quelques articles sur la fusion de communes, issus de la presse professionnelle :

Réussir son projet de fusion, La lettre du cadre territorial
Collectivités : 571 communes nouvelles crées par la fusion de 1760 communes, Vie publique
Communes nouvelles, mode d’emploi, Courrier des maires
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