Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > fusion d'entités admiistrative et logiciel

fusion d'entités admiistrative et logiciel

par pierremaries, le 20/09/2017 à 17:35 - 529 visites

Bonjour

Suite à la réorganisation des régions, chaque nouvelle région mène une réflexion de consolidation de leur informatique. Les contrats de licence logiciel (et de support) acquis précédemment par une région sont ils automatiquement transmis à la nouvelle région après fusion?
Y a-t-il disparition de la personnalité juridique de l'ancienne région ?
Est le même chose en cas de fusion de commune dans une communauté de communes ?

Quels sont les décrets/lois qui reglent ce point ?
Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 22/09/2017 à 15:23

Bonjour,

Voici tout d'abord les textes relatifs à la fusion de communes :

" La fusion de communes est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La procédure de fusion fait l’objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association.
La fusion simple donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. La fusion-association permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale."
source : La fusion de communes

Concernant la fusion des régions :

Quelle est la nouvelle carte régionale ?
- LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Voici quelques éléments d'information relatifs à la poursuite des contrats entreprises/collectivités territoriales suite à une fusion d'EPCI :

" À la suite d'une fusion d'EPCI, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant (article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, les contrats conclus par les communautés de communes sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Ceci s'applique à tous les contrats en cours de validité d'ores et déjà notifiés par les anciens EPCI.
source : Question N° 100964 de Mme Chaynesse Khirouni
Question N° 100893 de M. Jean-Marc Fournel
Question N° 101698 de M. Jean-Yves Le Déaut

Nous n'avons malheureusement pas trouvé d'informations similaires pour les fusions de régions ou de communes.
En outre, il apparaît que des avenants peuvent-être réalisés au contrat initial :

" Après sa notification, un marché public peut faire l’objet d’une modification par avenant si ce dernier ne bouleverse pas l’économie et l’objet d’un marché. Le code des marchés publics stipule que ce changement n’est permis que dans les cas prévus ci-après:
- En cas de cession volontaire du marché, de fusion de communes ou d’établissements publics, il est possible de modifier ou compléter une ou plusieurs clauses du contrat.
- un changement de la situation juridique de la personne titulaire du marché public : Un avenant peut être conclu en cas de décès du cocontractant, de disparition de l’entreprise titulaire par fusion ou scission absorption, de cession d’actifs ou de transmission de patrimoine à un tiers.
- L’apparition des travaux supplémentaires
- Les sujétions techniques imprévues : Quand des obstacles et des difficultés imprévues et non imputables aux parties surviennent, la modification d’un marché public est autorisée même si celle-ci entraîne le bouleversement de l’économie du contrat.
source : Quels sont les cas de modification d'un marché public après sa notification ?

Lire aussi LES MODALITES DE MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS D’EXECUTION.

N'étant pas juristes de formation, nous ne pouvons aller plus loin dans ces considérations. Nous vous conseillons de vous adresser au service de Questions/réponses de l'administration française que vous pouvez contacter également par téléphone au 3939.
Appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € / minute + prix de l'appel

Bonne journée.
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact