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Qui est contre la PMA au final en France ?
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Cecilia_Diététique [ 25/09/2017 à 10:52 ]

Si on en croit les réseaux sociaux en ce moment, la fameuse PMA est LE sujet viral qui déchaîne les foules. Mais au final, le gouvernement a l'air OK avec, la plupart des sites d'actualité aussi semble OK, et pourtant RIEN n'avance... Alors je me demande, QUI est contre la PMA et ralentit l'avancée de ce droit tellement important pour tous les couples hétéros ou non ne pouvant pas avoir d'enfants ? Merci pour votre réponse !

Réponse attendue le 28/09/2017 - 10:09


bml_soc [ 27/09/2017 à 10:24 ]

Réponse du département société :

Tout d'abord, nous tenons à préciser qu'en terme d'information, il est plus prudent de ne pas se fier aux "bulles informationnelles" que constituent les réseaux sociaux et de prendre le temps de vérifier toute information (surtout sur un sujet polémique) ou de croiser les sources de différents médias pour s'assurer une meilleure fiabilité de l'information.

La PMA est légale en France depuis 1994. Ce qui est actuellement en débat, c'est son ouverture aux femmes seules et aux couples de lesbiennes donc à toutes les femmes quelle que soit leur situation.
Sur le site officiel de l'Agence de la biomédecine, on apprend que 24839 enfants sont nés grâce à la PMA en 2015.

Le site du CCNE (Comité consultatif national d'éthique) explique que l'on assiste "à une augmentation des demandes de recours à l’AMP qui ne s’exprimaient pas jusqu’alors, ou très marginalement, portées à la fois par les évolutions de la société, de la loi française et des lois de certains pays étrangers, et celles de la technique."

Un article de Libération, des journalistes Guillaume Lecaplain et Charlotte Belaich (20 septembre 2017 ) nous explique :
"Depuis 1994 et la loi qui l’encadre, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, dont l’un des membres (ou les deux) est infertile ou porteur d’une maladie grave susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint. La femme doit en outre «être en âge de procréer», soit avoir moins de 43 ans.


Depuis quand l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de lesbiennes est-elle un sujet de débat ?


Dès la fin des années 90, l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de lesbiennes devient un sujet de revendication des associations LGBT mais aussi de certains médecins. En 2001, on peut déjà lire dans un rapport du Comité consultatif national d’éthique (CCNE lire en ligne l'avis du 27/06/2017 rendu par le Comité Consultatif National d'Ethique, le même qui a rendu un avis favorable à la PMA pour toutes en juin, seize ans plus tard) que la majorité de ses membres jugent qu’«une femme isolée ou un couple de lesbiennes doivent avoir leur chance si toutefois l’équipe de médecins apprécie favorablement leur demande». «La limitation, à certains groupes de personnes, de l’accès aux bénéfices de la PMA est discriminatoire et exprime un respect insuffisant pour d’autres formes de vie», peut-on encore lire.

En 2012, pendant la campagne présidentielle qui aboutira à l’élection de François Hollande, le sujet est plus que jamais sur la table, le candidat promettant − pas sur le papier, mais à l’oral tout de même − d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. Il rétropédalera finalement en 2013, se contentant du mariage homosexuel, face à l’agitation de la Manif pour tous."


Quels sont les arguments des opposants ?

«L’assistance médicale à la procréation est conçue comme une réponse médicale à un problème médical», explique Jean-René Binet, professeur à la faculté de droit de l’université de Rennes-1, dans une tribune publiée par le Figaro en mars 2016. En clair, c’est un acte qui répond à une déficience du corps. Or les femmes célibataires ou les lesbiennes ne sont pas forcément dans ce cas. Voilà pourquoi les partisans de l’ouverture de la PMA pour toutes avancent la notion «d’infertilité sociale» des lesbiennes ou des célibataires, qui serait à prendre en compte au même titre que l’infertilité biologique.

Autre argument pour maintenir l’interdiction : «Les conditions posées permettent de le doter d’une filiation crédible», pose Jean-René Binet. «L’enfant né à la suite d’une assistance médicale à la procréation arrive au foyer d’un couple stable, formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer». Ce cadre étant, pour les opposants à l’ouverture de la PMA, le seul viable pour le développement de l’enfant. «L’hétérosexualité est un élément fondamental de la famille, explique l’un des membres du CCNE qui s’est prononcé contre l’ouverture en 2001. Toute mise en question de la complémentarité des sexes dans la cellule familiale est néfaste au développement naturel de l’enfant».

Mais il y a autre chose, une raison plus subtile. Pour Jean-René Binet, dans la situation actuelle, aux yeux de l’enfant «comme à ceux des gens qui l’entourent, rien n’indique que sa venue au monde doive quoi que ce soit à une intervention technique». La PMA permettrait de faire «comme si» le bébé avait été fabriqué naturellement. Un mensonge (au moins par omission) qui donne à voir l’apparence d’une famille «normale». Car «le développement mental, affectif et social de l’enfant nécessite le cadre supposé correspondre le mieux à cette finalité dans notre culture : la solidarité et l’environnement humain fournis par l’unité familiale», argumente ce même membre du CCNE.

Enfin, selon les opposants, l’ouverture de la PMA entraînerait forcément celle de la GPA, qui est pourtant interdite en France. «Comment imaginer un instant que les couples masculins ne diront pas : et nous ?» s’insurge Gérard Biard, rédacteur en chef de Charlie Hebdo dans la dernière livraison du journal. La France serait donc «obligée» de libéraliser la GPA «avec son cortège de ventres-pondeurs, de parents-consommateurs et d’enfants-produits». Un argument étonnant : si la PMA est réellement revendiquée par les associations LGBT et promise régulièrement par les responsables politiques (François Hollande et Emmanuel Macron, entre autres), la GPA est réclamée par quelques personnalités isolées (Sergio Coronado, Irène Théry) mais n’est portée par aucune figure ni parti politique." (source Libération).

Quelques articles divergents sur le sujet :

L'ouverture de cette technique de procréation à toutes les femmes (seules ou lesbiennes)est critiquée par certains mouvements politiques comme Sens commun (association de droite issu du mouvement de La Manif pour tous), les militants de la Manif pour tous, l'Eglise catholique et certains médias conservateurs comme le magazine Causeur ou d'obédience chrétienne ou catholique comme La Croix.

Dans un article de La Croix du 27/06/2017 de la journaliste Marine Lamoureux, intitulé "Les arguments contre l’ouverture de la « PMA pour toutes », on lit que "Onze membres du CCNE, dont Dominique Quinio, ancienne directrice de « La Croix », ont signé une « position divergente recommandant le statu quo » sur la PMA.
La journaliste de Libération, Catherine Malleval, propose (dans un article de janvier 2013 intitulé "PMA : cinq slogans anti passés au bistouri") des réponses aux arguments des opposants à la PMA.

Le 14 septembre 2017, la journaliste Eugénie Bastié publie sur Figarovox un entretien avec la sociologue Nathalie Heinich, auteure d'un essai intitulé Des valeurs, qui critique certains arguments des partisans de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Pour finir, voici un graphique intéressant intitulé "Infographie : PMA, état des lieux en Europe" sur le site de France 24.


Bibliographie contrastée sur le sujet :

Le droit de choisir (2017), Frydman, René
Espoirs et limites de l'assistance médiacle à la procréation, Wolf, Jean-Philippe
PMA, GPA, la controverse juridique (2014), Mirkovic, Aude
Faire des enfants demain, Testart, Jacques
L'enfant des possibles, 2013, Matthieu, Séverine


Références juridiques :

En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par l'article L2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » (source Légifrance).

L'assistance médicale à la procréation est légale dès lors que sa mise en œuvre est limitée au traitement des cas de couples se trouvant face à une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant ou à l’un des membres du couple.

Elle se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens agréés pour ces activités. (source : Wikipédia).

Réponse attendue le 30/09/2017 - 10:09