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Accueil > Pointage et grève dans le privé

Pointage et grève dans le privé

par Jerika76, le 03/10/2017 à 10:02 - 416 visites

Un salarié qui est soumis au pointâge de son temps de travail doit-il pointer son départ et son retour à son poste de travail lorsque sa journée de travail est entrecoupée d'une grève ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 04/10/2017 à 11:31

Bonjour,

Malheureusement les sources que nous avons pu consulter ne nous permettent pas de répondre avec certitude à votre question. Le Code du travail n'apporte aucune précision sur ce point.

Voici pour commencer les informations générales que nous trouvons sur le site solidaires.org :

« Faut-il faire signer des documents avant ?
Non, aucun document écrit ne peut être exigé de la part de votre employeur.
Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.
Dans le secteur privé en général, il n’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur. […]

Pour mon salaire, cela se passe comment ?
Dans le cas normal, l’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève.
Aucune autre retenue ne peut être appliquée.
Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez, une heure, une demi-journée, une journée ou plus !
Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?
Non, il ne le peut pas. Mais attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique notamment au secteur public ou de transport. Dans certains secteurs comme la santé, les grévistes peuvent être réquisitionné-e-s.

Quelles formalités ?
Si la grève suppose l’existence de revendications professionnelles, aucune condition n’est fixée quant à la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur :
=> Ainsi, à l’exception des secteurs soumis à préavis, l’absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la validité des grèves surprises.
=> Une grève ne saurait perdre son caractère licite du fait qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation. »

D’autres sites fournissent des informations générales sur les droits et obligations des grévistes, mais sans apporter plus de précisions sur le pointage dans l’entreprise :
- infosdroits.fr
- minilex.fr

Notons par ailleurs que vous avez la possibilité de contacter directement ces sites spécialisés pour leur adresser votre question.

Du côté de la jurisprudence, voici ce que nous trouvons :

« Les salariés qui, pendant une période de grève, ont émargé leur fiche de pointage et se sont tenus à la disposition de leur employeur sous la responsabilité de leur manager peuvent obtenir, en référé, le paiement de leurs salaires pour cette période (Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012). »
Source : efl.fr

« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... déclare que si une grève a eu lieu ce jour-là, il n'y a pas participé, comme l'atteste le fait que Tisseo ne peut produire le formulaire que doit remplir tout gréviste en application de la réglementation ; qu'il reproche à son employeur de l'avoir considéré comme gréviste du fait que, sur sa feuille de paye, la retenue, d'un montant de 121, 35 €, est justifiée par la mention AG qui signifie, selon la nomenclature interne “ absence à un jour de grève “ ; que cependant, il résulte des débats que M. X... était en congés du 25 au 30 octobre 2010 ; qu'il devait par conséquent se présenter à son poste de travail le 31 octobre, ce qu'il n'a pas fait et, dès lors, était en absence injustifiée ce jour-là, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, et ne saurait obtenir paiement de la journée en litige motif pris d'une ambiguïté sur la mention, sur sa feuille de paye, du motif de cette absence ; que par lettre du 15 février 2011, Tisseo lui avait d'ailleurs expliqué que la retenue était motivée “ pour absence injustifiée le 31 octobre 2010 “ en précisant “ le motif AG qui apparaît sur la fiche de pointage annexée à votre bulletin de paie ne signifie pas que vous étiez gréviste mais que vous étiez en absence injustifiée un jour concerné par un préavis de grève “ ; que le jugement qui a rejeté la demande de restitution de la retenue avec correction de la feuille de paye correspondante doit être confirmé ; »
Source : CFDT

Voir aussi Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.461, Inédit sur Légifrance.


N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et nullement des spécialistes, nous vous conseillons de vous adresser à un juriste, aux délégués du personnel locaux de votre entreprise ou aux représentants syndicaux départementaux.


Bonne journée.
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