Le 03/10/2017 à 10h26
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Question d'origine :
Bonjour,
Nous avons construit dans un lotissement en limite de propriete.
Notre voisin est à environ 1 mètre plus haut que nous. Il a remblayé son terrain pour être plat et n'a pas mis de drainage sur son terrain.Son mur jouxte donc notre maison.
Quand il pleut, l'eau qui pénètre dans son sol s'infiltre dans nos murs et les moisissures apparaissent.
Que pouvons nous faire? Le voisin ne veut rien entendre.
Quelles sont les obligations ses é parties
Merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/10/2017 à 06h58
Bonjour,
Dans une réponse précédente portant également sur les dégâts des eaux (que nous vous laissons consulter dans son intégralité), nous citions le guide pratique Servitudes et mitoyenneté dans lequel est est indiqué :
«
Le propriétaire du terrain supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur : écoulement des eaux usées, installation de caniveaux ou de gouttières qui entraînent un débit d’eau trop considérable, accumulation de boue…
Il peut, sur son terrain, creuser des fosses ou rigoles selon les besoins de son exploitation mais il ne peut modifier la configuration de son terrain et détourner les eaux de leur pente naturelle.
Si la main de l’homme a été la cause d’un nouvel écoulement ou d’une augmentation du volume naturel des eaux, une indemnité peut être réclamée par le propriétaire du fonds inférieur. Il doit bien sûr prouver son préjudice.
Même moyennant indemnité, l’aggravation de la servitude est totalement interdite pour les terrains bâtis, les cours, les jardins et enclos attenant aux habitations. Cela signifie que les propriétaires du fonds supérieur doivent remédier à cette aggravation, en exécutant les travaux nécessaires, voire en supprimant l’ouvrage illicite. »
Votre voisin ayant apparemment modifié l’écoulement des eaux naturelles, il n’est, apparemment, pas dans son droit. Mais, n'étant que bibliothécaires, nous vous conseillons tout d'abord de faire appel à votre assureur qui pourra mandater un expert et vous orienter dans vos démarches. Il vous suggéra peut être de faire une déclaration de sinistre.
Par ailleurs, avant d’amener votre litige devant la justice, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable en prenant contact auprès d’un médiateur de justice ou auprès du tribunal d’instance gratuitement, vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site du Service public. La mairie de votre commune peut elle aussi mettre à votre disposition un conciliateur.
Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuitement dans certaines institutions, vous trouverez la liste sur le site du Service public.
Dans une réponse précédente portant également sur les dégâts des eaux (que nous vous laissons consulter dans son intégralité), nous citions le guide pratique Servitudes et mitoyenneté dans lequel est est indiqué :
«
Il peut, sur son terrain, creuser des fosses ou rigoles selon les besoins de son exploitation mais il ne peut modifier la configuration de son terrain et détourner les eaux de leur pente naturelle.
Si la main de l’homme a été la cause d’un nouvel écoulement ou d’une augmentation du volume naturel des eaux, une indemnité peut être réclamée par le propriétaire du fonds inférieur. Il doit bien sûr prouver son préjudice.
Même moyennant indemnité, l’aggravation de la servitude est totalement interdite pour les terrains bâtis, les cours, les jardins et enclos attenant aux habitations. Cela signifie que les propriétaires du fonds supérieur doivent remédier à cette aggravation, en exécutant les travaux nécessaires, voire en supprimant l’ouvrage illicite. »
Votre voisin ayant apparemment modifié l’écoulement des eaux naturelles, il n’est, apparemment, pas dans son droit. Mais, n'étant que bibliothécaires, nous vous conseillons tout d'abord de faire appel à votre assureur qui pourra mandater un expert et vous orienter dans vos démarches. Il vous suggéra peut être de faire une déclaration de sinistre.
Par ailleurs, avant d’amener votre litige devant la justice, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable en prenant contact auprès d’un médiateur de justice ou auprès du tribunal d’instance gratuitement, vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site du Service public. La mairie de votre commune peut elle aussi mettre à votre disposition un conciliateur.
Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuitement dans certaines institutions, vous trouverez la liste sur le site du Service public.
DANS NOS COLLECTIONS :
Y a t-il un rond-point à Lyon ?
Peace
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