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Conseil municipal

par Le Grand, le 09/10/2017 à 10:53 - 135 visites

Dans un conseil où il n'y a plus que 10 conseillers sur 11, quel résultat donner à une délibération pour laquelle, le vote a été fait par bulletins secrets, et s'est soldé par 5 pour et 5 contres.
Le projet est adopté, ou refusé?

Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 09/10/2017 à 14:55

Bonjour,

"En cas de scrutin secret, le vote qui a donné lieu à un partage des voix vaut rejet de la décision puisqu’il n’a pas permis de dégager une majorité."
source : Vote des délibérations / Préfecture du Doubs

Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Lire aussi la page 14 du Guide du conseiller municipal qui répond à votre question :

" Que se passe-t-il en cas de partage des voix ?
S'il y a stricte égalité entre le nombre des voix "pour" et celui des voix "contre", la voix du président de séance (généralement le maire) est prépondérante.
il existe toutefois certains cas particuliers :
- en cas de vote au scrutin secret, le partage des voix vaut rejet de la proposition
- dans le cas de nomination ou de présentation de conseillers, à égalité de voix au troisième tour, l'élection est acquise au plus âgé.
- dans le cas du vote du compte administratif, le partage de voix vaut acceptation (L 1612-12). "

Bonne journée.
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