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Accueil > Cession de droits - fondation photographique

Cession de droits - fondation photographique

par Sakki, le 09/10/2017 à 10:56 - 790 visites

Bonjour,

Etant en train de monter une fondation de photographie, je cherche à me renseigner sur les conditions de cession de droits : je recherche des idées de prix de cession pour différentes diffusions (sur internet, publicité, etc.) pour des fondations de l’acabit de Guy Bourdin ou encore Avedon.

Merci d'avance et bonne journée

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 10/10/2017 à 14:42

Bonjour,

Pour commencer rappelons les principes généraux de la cession de droit :

« Délimitation d'une cession de droit

La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.
La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
La philosophie de cette disposition est de renforcer l'idée que l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l'usage qui est fait de son œuvre.
De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d'exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam eternam,pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d'exemplaires de la publication ou d'affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l'exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d'envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat.
L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur reste sa propriété.
La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3). »
Source : Union des photographes professionnels

Un modèle de contrat de cession de droits photographiques est disponible sur le site du ministère de la culture et de la communication.


Concernant les tarifs, la nouvelle édition des barèmes indicatifs de L’UPP peut être achetée auprès de l’UPP. L’édition 2010 est quant à elle disponible gratuitement en ligne, nous vous laissons donc la consulter.


Un photographe explique comment il fixe ses tarifs sur son blog.


Pour connaître les prix pratiqués par la fondation Avedon et la galerie Louise Alexander nous vous laissons prendre directement contact avec eux.


Pour aller plus loin :

- L'iconographie : enjeux et mutations, Valérie Perrin, Danielle Burnichon
- Profession photographe indépendant, Eric Delamarre
- La protection des photographies en droit d'auteur français, américain, britannique et canadien, Ysolde Gendreau


Bonne journée.
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