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loi macron emploi familiaux

par sandrine1450, le 11/10/2017 à 21:23 - 681 visites

avec la loi sur la moralisation de la vie publique, est ce qu'un maire peut garder sa femme secretaire de mairie?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 13/10/2017 à 10:48

Bonjour,

La loi de moralisation de la vie publique concerne uniquement les membres de cabinet des élus locaux :

" L’encadrement des emplois de collaborateurs familiaux
Il s’agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les dernières campagnes électorales pour la présidentielle et les législatives.
Il est dorénavant interdit à tout député ou sénateur, membre du gouvernement ou exécutif local d’employer comme collaborateur parlementaire ou membre de son cabinet une personne de son "premier cercle familial", à savoir :
- son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
- ses parents ou beaux-parents ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin ;
- ses enfants ou beaux-enfants ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin.
La violation de cette interdiction est punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. "
source : Vie-publique.fr

Voici ce qu'indique la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
" I.-L'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. "

Ainsi, la secrétaire de mairie, comme les autres fonctionnaires, ne sont pas concernés par cette mesure.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter ce document sur les collaborateurs de cabinet et la publication de l'Association des maires de France : Les lois pour la confiance dans la vie politique.

Si vous souhaitez consulter nos précédentes réponses sur les questions de prise illégale d'intérêt :
- Conflit d'intérêt
- Incompatibilité maire
- Candidat dont l’épouse travaille à la mairie
- Emploi épouse conseiller municipal

Bonne journée.
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