Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > sacem

sacem

par marbeuf, le 26/10/2017 à 15:29 - 425 visites

Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901. Nous organisons 4 repas dansant payant ( 15 €) par an , avec un orchestre ou un DJ. Doit on faire une déclaration à la SACEM

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 28/10/2017 à 11:39

Bonjour,

Vous devez effectivement déclarer à la SACEM les repas dansants organisés par le biais de votre association loi 1901.

Le site officiel associations.gouv.fr qui rassemble de nombreuses ressources sur la vie associative définit les obligations à l’égard de la SACEM pour les associations lois 1901 :

« La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle, lequel abroge les textes antérieurs et notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. S’agissant de la propriété littéraire et artistique, ce code ne remet pas en cause le fond du droit mais le simplifie dans sa forme en y intégrant les articles concernant les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur ainsi que ceux relatifs à la rémunération pour copie privée, aux sociétés de perception et de répartition des droits, et enfin aux procédures et sanctions propres à ce dispositif. L’objectif de cette législation est de protéger la création musicale et toute création artistique ; c’est pourquoi dès qu’une œuvre est interprétée, ou son enregistrement présenté, une autorisation doit être obtenue et des droits doivent être payés.

Ainsi dès qu’une association pour une manifestation qu’elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis à vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l’association un contrat général de représentation qu’il convient de renvoyer après l’avoir dûment complété et signé. Toutefois, de nombreuses manifestations peuvent relever d’une procédure forfaitaire simplifiée (consulter le site http://www.sacem.fr ou la délégation régionale compétente)
Dix jours après
Si la tarification appliquée est au pourcentage, un état des recettes et des dépenses sera envoyé à la SACEM pour le calcul des droits. Le programme des œuvres interprétées doit par ailleurs être remis pour les concerts et spectacles.
Une note de débit est alors adressée par la Sacem à l’association mentionnant la somme à acquitter ainsi que la date limite de paiement. Étant précisé, évidemment, que les droits d’auteur sont toujours à la charge de l’organisateur de la manifestation, et non à celle des musiciens ou artistes ... qui se produisent à sa demande (sauf, cas particulier ou ils organisent la séance pour leur propre compte)."

Le site de la SACEM présente la démarche à suivre et le formulaire à remplir pour obtenir une autorisation pour un repas en musique :

« Vous organisez un repas en musique, un repas-spectacle, un repas dansant, un banquet : la musique est essentielle à votre évènement.
La Sacem vous délivre l'autorisation de diffuser le plus vaste répertoire au monde (français et international) dans le respect du droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).
• Les droits d'auteur que vous payez sont ensuite répartis entre les créateurs et les éditeurs, rémunérant ainsi leur travail.
• La diffusion de musique dans un lieu public via un support enregistré (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV…) est assujettie à des droits complémentaires : la rémunération équitable gérée par la Spré.
• La Spré, Société pour la perception de la rémunération équitable, a mandaté la Sacem pour collecter la rémunération équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels. Pour en savoir plus : http://www.spre.fr.
• Cette rémunération est ensuite répartie entre les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Tarifs
Obtenez une réduction de 20 % en déclarant votre événement à l’avance.
Le montant des droits d’auteur dépend des conditions d'organisation de votre événement.
Votre repas en musique réunit jusqu'à 250 participants et le prix du couvert est inférieur ou égal à 40 € :
• Le montant des droits d’auteur est un forfait défini en fonction du prix du couvert et du nombre de convives.
L’autorisation sera délivrée à la suite de votre paiement. [...]
Comment obtenir cette autorisation ?
1. Demandez votre autorisation en cliquant sur Obtenir votre autorisation en ligne
2. Remplissez le formulaire pour obtenir votre autorisation.
3. Retrouvez toutes vos informations utiles (informations personnelles, autorisations, factures) dans votre espace client. »

Bonne journée.
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact