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Accueil > Fonctionnaires sanctions

Fonctionnaires sanctions

par Sabry59370, le 31/10/2017 à 18:05 - 358 visites

Je n'était pas au courant de mon exclusion de 3jours et j'ai donc travailler pendant cette période d'exclusion mon chef était au courant et ma laisser travailler que risque t il ? Est t il répréhensible ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 04/11/2017 à 15:40

Réponse du département Société :

Les règles fondamentales régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pour les agents stagiaires et non-titulaires, leur statut particulier fixe leur régime disciplinaire.
Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un responsable administratif peut être amené à mettre en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public.
Le déroulement de cette procédure imposant des contraintes à l’autorité territoriale et accordant des garanties aux agents. En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation
de la sanction par le juge administratif.

Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes. C’est donc à l'autorité territoriale d'apprécier la gravité de la faute commise par l'agent et de proposer la sanction appropriée. Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés à l’agent sous peine d’annulation par le juge administratif en cas de recours.
L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanctions autres que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires. À défaut d’être prévue par un texte, la sanction est illégale.

L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours

Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante. Les jours d’exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs. Néanmoins, l’exclusion temporaire de fonctions doit porter uniquement sur des jours ouvrables et non des jours non ouvrés.
La période d'exclusion de fonctions suspend les droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que les droits à la C.N.R.A.C.L. Les jours d’exclusion sont également déduits pour le calcul des droits au congé annuel. L'exclusion temporaire de fonctions entraîne la privation de rémunération attachée à l'emploi mais ne prive pas l'agent de son emploi. L'agent ne peut donc prétendre aux allocations pour perte d’emploi durant cette période.

Les sanctions du 1er groupe sont effacées automatiquement au bout de 3 ans, quand le fonctionnaire n’a fait l’objet d’aucune autre sanction durant ces années
Pour les sanctions du 1er groupe, il n’ y a pas de conseil de discipline ou de conseil de discipline de recours

La procédure disciplinaire répond à des impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire annuler la sanction en cas de recours. En effet, les agents poursuivis disposent de garanties prévues par l’article 19 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983.

Dans votre cas, votre dossier aurait dû vous être communiquer. C’était le moyen de vous informer.

Avant d’infliger la sanction disciplinaire du 1er groupe et en vertu des dispositions, il appartient à l’autorité territoriale d’engager la procédure de communication de dossier. Cette procédure constitue une garantie minimale des droits de la défense. Cette formalité présente un caractère obligatoire, alors même que les sanctions envisagées (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3
jours) ne nécessitent pas l'avis du conseil de discipline.
CONTENU DU DOSSIER
Comme indiqué précédemment, le dossier communiqué à l’agent se compose :
- du dossier disciplinaire comprenant le rapport des faits reprochés à l’agent,
accompagné des pièces annexes qui constituent les preuves (témoignages,rapport des supérieurs hiérarchiques, coupures de presse, décision de justice, etc),
- du dossier individuel relatif à la situation administrative de l’agent.
Les pièces de chaque dossier et les documents annexés doivent être numérotés.
CONSULTATION DU DOSSIER
La consultation du dossier s’effectue obligatoirement au siège de l’autorité territoriale. À l’issue de la consultation du dossier, il est préférable d’établir un procès-verbal signé par l’autorité territoriale et l’agent.
La procédure n’est pas entachée d’irrégularité et suit son cours lorsque l’agent, régulièrement invité, ne s’est pas présenté pour prendre connaissance de son dossier.

L’arrêté portant sanction disciplinaire peut être déféré par le fonctionnaire devant la juridiction administrative. Dans votre cas, votre hiérarchie ne vous ayant pas informé, vous avez donc le droit de saisir la juridiction administrative.
Lors de la notification à l’agent de la sanction dont il a fait l'objet, l'autorité territoriale doit lui indiquer :
- qu’il dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours pour excès
de pouvoir auprès de la juridiction administrative,
L’arrêté portant sanction disciplinaire peut également faire l’objet d’un recours
gracieux, dans un délai de deux mois suite à la notification de l’arrêté, auprès
de l’autorité territoriale. Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux.
.
cdg 59.fr guide de procédure disciplinaire
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