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Subtilité des démissions
par isitpossibeul, le 09/11/2017 à 17:44 - 2167 visites
Bonjour,
arrivant bientôt au terme de mon contrat, un emploi que j'ai adoré. j'envisage plusieurs options d'emploi.
Mais je m'inquiète. En effet je toucherais le chômage à la fin du contrat. Si mon but est bien de trouver un emploi. J'ai une hantise: avoir un emploi que je déteste.
Dans ce cas de figure, qui est le pire que je puisse imaginer, disons que je travaille un mois mais que je décide de démissionner car je ne supporte pas la pression et/ou le rythme de travail/des collègues.
Cela veut-il dire que je ne toucherais forcément plus de chômage DU TOUT? ou bien y'a t'il un moyen de rompre le contrat pour toucher à nouveau le chômage pendant la phase de transition?
Il est évident que sans autre choix, je tâcheraît de quitter mon emploi pour un autre.
Comme le dit un vieil adage, "la richesse est dans nos cœurs et pas dans nos bourses".
Cordialement,
arrivant bientôt au terme de mon contrat, un emploi que j'ai adoré. j'envisage plusieurs options d'emploi.
Mais je m'inquiète. En effet je toucherais le chômage à la fin du contrat. Si mon but est bien de trouver un emploi. J'ai une hantise: avoir un emploi que je déteste.
Dans ce cas de figure, qui est le pire que je puisse imaginer, disons que je travaille un mois mais que je décide de démissionner car je ne supporte pas la pression et/ou le rythme de travail/des collègues.
Cela veut-il dire que je ne toucherais forcément plus de chômage DU TOUT? ou bien y'a t'il un moyen de rompre le contrat pour toucher à nouveau le chômage pendant la phase de transition?
Il est évident que sans autre choix, je tâcheraît de quitter mon emploi pour un autre.
Comme le dit un vieil adage, "la richesse est dans nos cœurs et pas dans nos bourses".
Cordialement,
Réponse du Guichet du savoir
par gds_ctp, le 10/11/2017 à 15:42
Bonjour,
Vous vous demandez comment rompre un contrat de travail tout en conservant vos droits aux allocations chômage. Vous ne précisez pas si ce contrat s’inscrirait dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Donc nous vous présentons les possibilités qui s’offrent à vous en fonction de chaque cas de figure.
Vous travaillez dans le secteur privé
Votre contrat de travail est un CDD
Vous avez droit aux allocations chômages dans les cas suivants :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017 définies par Pôle Emploi :
« Le demandeur d’emploi doit justifier de 88 jours travaillés d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :
• 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 53 ans et plus […]
Vous devez :
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (la dispense de recherche d’emploi a été supprimée à compter du 1er janvier 2012) ;
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite […]
• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• Etre en situation de chômage involontaire, sauf cas de démissions légitimes ;
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’Assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1, de la convention. »
La condition à retenir concernant un contrat en CDD est la suivante : « Etre en situation de chômage involontaire, sauf cas de démissions légitimes ». Ainsi vous avez droit aux allocations chômage si vous menez votre CDD jusqu’à son terme : Pôle Emploi retient alors le motif de rupture « fin de CDD », qui vous vous place dans une situation de chômage involontaire.
Voici la liste des motifs de démissions considérés comme légitimes qui ouvrent également vos droits aux allocations chômage, selon l’article Démission du salarié : allocations chômage sur le site service-public.fr.
« En cas de déménagement
• Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
• Après un mariage ou un Pacs
• Pour suivre vos parents (si vous êtes salarié mineur)
• Enfant handicapé placé dans une structure éloignée
• Victime de violences conjugales
Nouvel emploi ou départ en formation
• Embauche en CDI
• Embauche en CDD
• Vous suivez une formation
Non-paiement de votre salaire
Actes délictueux au travail
Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...). À savoir : vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Création ou reprise d'entreprise
Service civique ou volontariat »
Vous pouvez également consulter la réponse de l’Unedic à la question Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai démissionné de mon emploi ? (mise à jour le 18 octobre 2017). L’Unedic précise que « si vous n’êtes pas dans le cas d’une démission légitime, vous pouvez demander l’examen de votre situation après 4 mois de chômage par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage. »
Votre contrat de travail est un CDI
Vous avez droit aux allocations chômage dans les cas suivants :
• Vous démissionnez pour un motif considéré comme légitime par Pôle Emploi (voir ci-dessus)
• Vous concluez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Voir aussi l’article Rupture conventionnelle : conditions, procédure et indemnisation.
Vous êtres contractuel dans la fonction publique
Votre contrat de travail est un CDD
Selon la réponse du site service-public.fr à la question Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?,
• « en cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions : « l’administration ne propose pas de renouvellement » alors « un agent contractuel a droit aux allocations de chômage s'il remplit les conditions requises par Pôle emploi pour l'ouverture du droit ».
• si « l’agent refuse le renouvellement proposé par l’administration », alors « il n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat. En cas de litige sur ce sujet, c'est au juge administratif d'apprécier la validité du motif. Parmi les motifs admis par le juge, on peut mentionner par exemple le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation, ou en raison de modifications importantes et non justifiées dans le contrat de travail. »
Vous démissionnez avant la fin de votre CDD
L’article Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire précise que « sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage ».
Bonne journée.
Vous vous demandez comment rompre un contrat de travail tout en conservant vos droits aux allocations chômage. Vous ne précisez pas si ce contrat s’inscrirait dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Donc nous vous présentons les possibilités qui s’offrent à vous en fonction de chaque cas de figure.
Vous travaillez dans le secteur privé
Votre contrat de travail est un CDD
Vous avez droit aux allocations chômages dans les cas suivants :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017 définies par Pôle Emploi :
« Le demandeur d’emploi doit justifier de 88 jours travaillés d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :
• 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 53 ans et plus […]
Vous devez :
• Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (la dispense de recherche d’emploi a été supprimée à compter du 1er janvier 2012) ;
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite […]
• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• Etre en situation de chômage involontaire, sauf cas de démissions légitimes ;
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’Assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1, de la convention. »
La condition à retenir concernant un contrat en CDD est la suivante : « Etre en situation de chômage involontaire, sauf cas de démissions légitimes ». Ainsi vous avez droit aux allocations chômage si vous menez votre CDD jusqu’à son terme : Pôle Emploi retient alors le motif de rupture « fin de CDD », qui vous vous place dans une situation de chômage involontaire.
Voici la liste des motifs de démissions considérés comme légitimes qui ouvrent également vos droits aux allocations chômage, selon l’article Démission du salarié : allocations chômage sur le site service-public.fr.
« En cas de déménagement
• Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
• Après un mariage ou un Pacs
• Pour suivre vos parents (si vous êtes salarié mineur)
• Enfant handicapé placé dans une structure éloignée
• Victime de violences conjugales
Nouvel emploi ou départ en formation
• Embauche en CDI
• Embauche en CDD
• Vous suivez une formation
Non-paiement de votre salaire
Actes délictueux au travail
Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...). À savoir : vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Création ou reprise d'entreprise
Service civique ou volontariat »
Vous pouvez également consulter la réponse de l’Unedic à la question Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai démissionné de mon emploi ? (mise à jour le 18 octobre 2017). L’Unedic précise que « si vous n’êtes pas dans le cas d’une démission légitime, vous pouvez demander l’examen de votre situation après 4 mois de chômage par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage. »
Votre contrat de travail est un CDI
Vous avez droit aux allocations chômage dans les cas suivants :
• Vous démissionnez pour un motif considéré comme légitime par Pôle Emploi (voir ci-dessus)
• Vous concluez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Voir aussi l’article Rupture conventionnelle : conditions, procédure et indemnisation.
Vous êtres contractuel dans la fonction publique
Votre contrat de travail est un CDD
Selon la réponse du site service-public.fr à la question Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?,
• « en cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions : « l’administration ne propose pas de renouvellement » alors « un agent contractuel a droit aux allocations de chômage s'il remplit les conditions requises par Pôle emploi pour l'ouverture du droit ».
• si « l’agent refuse le renouvellement proposé par l’administration », alors « il n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat. En cas de litige sur ce sujet, c'est au juge administratif d'apprécier la validité du motif. Parmi les motifs admis par le juge, on peut mentionner par exemple le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation, ou en raison de modifications importantes et non justifiées dans le contrat de travail. »
Vous démissionnez avant la fin de votre CDD
L’article Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire précise que « sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage ».
Bonne journée.
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