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sucession
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sallaz [ 15/12/2017 à 12:28 ]

je souhaite renoncer aune sucession le notaire ou moi meme comment avoir un formulaire

Réponse attendue le 19/12/2017 - 12:12


gds_ctp [ 16/12/2017 à 15:20 ]

Bonjour,

Etant bibliothécaires et non juristes, nous vous recommandons de vous adresser à un spécialiste du droit pour obtenir un conseil éclairé et sur mesure, adapté à votre situation particulière. Différentes possibilités s’offrent à vous pour consulter un avocat gratuitement.
Néanmoins, nous pouvons vous apporter des éléments de réponse.

Le site officiel service-public.fr présente la procédure à suivre pour renoncer à une succession, dans l’article Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale), mis à jour en novembre 2017 :

« Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession. »
Succession ouverte avant novembre 2017 :
« Vous devez effectuer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt. »
En saisissant le nom ou le code postal de la commune où se situe le dernier domicile du défunt, vous obtiendrez les coordonnées du tribunal de grande instance auquel vous devez vous adresser.
Succession ouverte à partir du 1er novembre 2017 :
« Vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :
• au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,
• ou devant notaire. »

Vous pouvez consulter les articles 804 à 808 du Code civil qui encadrent la renonciation à une succession.

Vous saisissez votre demande de renonciation en remplissant le formulaire Cerfa n°14037*02 téléchargeable ici. Vous accédez à des informations complémentaires vous permettant de remplir correctement ce formulaire en consultant ici la notice Cerfa de renonciation à succession.

Ressources utiles :
- Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale) - Article mis à jour en juin 2016, publié sur justice.fr, le portail officiel du justiciable, alimenté par le Ministère de la Justice.
- Successions : le guide pratique 2017 / Sylvie Dibos-Lacroux (2017)
- Renoncer à une succession : pourquoi et comment ? – Article paru en octobre 2016 sur le site des notaires de Paris-Ile-de-France.
- Renoncer à une succession – Article paru sur le site du Figaro Le Particulier.

Enfin, le Guichet du savoir a répondu à plusieurs questions relatives au renoncement à une succession :
- Qu'elles sont les démarches à effectuer pour renoncer à une succession ? L'héritier qui renonce est-il toujours redevable des droits de succession quand même ? (2006)
- Comment renoncer à une succession pour soi et ses enfants mineurs ? (2007)

Bonne journée

Réponse attendue le 20/12/2017 - 15:12