Décès de mon maire

Réponse du département Société :


Quelle est la procédure en cas de démission ou décès du maire dans les communes de moins de 1000 habitants ?

En cas de décès du maire, le premier adjoint informe sans délai le préfet ou sous-préfet, ainsi que le Président de l’EPCI, si le conseiller détenait un mandat de conseiller communautaire.

Art. L2122-15 du CGCT
• Créé par la Loi 96-142 1996-02-21 du 24 février 1996 .
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
Des élections partielles complémentaires sont organisées, le chiffre de la population à retenir est celui de la population authentifiée lors du renouvellement général
Art R.25-1 du code électoral

De plus, dans les communes de moins de 1000 habitants, une élection municipale partielle est obligatoire :
• lorsque le siège de maire devient vacant par décès, à la date de la vacance, le conseil municipal n’est plus au complet par rapport à son effectif légal. A noter que si après une élection partielle pour compléter le conseil, de nouvelles démissions de conseillers interviennent, on élira quand même le nouveau maire car le conseil municipal sera réputé complet ;
• lorsqu’au moins 2 sièges d’adjoints au maire deviennent simultanément vacants et qu’à la date de la double vacance, le conseil municipal n’est plus au complet par rapport à son effectif légal. A noter qu’à la vacance d’un seul adjoint le conseil municipal peut décider, sur proposition du maire, de pourvoir le siège sans élection partielle, alors même qu’il ne serait pas au complet ;
Alpes de haute provence.gouv.fr

L’élection partielle complémentaire est organisée dans 3 mois à compter de l’acceptation de la démission par le préfet ou du décès du maire.
Article L258 du Code Electoral
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
Article L258 du Code Electoral

Pour en savoir plus :
Aube gouv. fr

Nous renvoyons toujours les questions concernant les petites communes au service Mairieconseils au 02-38-79-97-97ou à l' AMF

Enfin, une question du Guichet du Savoir confirme les textes précédents.

Nous avons beaucoup de difficultés à trouver les réponses à votre question. Comme souvent, nous renvoyons souvent les questions concernant les petites communes au service Mairieconseils au 02-38-79-97-97.

Dans la question suivante du Guichet du Savoir, nous trouvons des réponses sur le site :
bouzigues.fr :

En ce qui concerne Bouzigues, commune de moins de 3500 habitants, il est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriale que soient organisées des élections complémentaires dans les trois mois qui suivent le décès du Maire.
Pendant ce laps de temps, c'est-à-dire jusqu’à la date des élections, c’est le premier adjoint qui devient Maire par Intérim et qui assure toutes les fonctions de maire. Ainsi, la vie et la gestion de la commune peuvent continuer normalement.
Une fois la date des élections fixée, après accord de la Préfecture, celle-ci prendra un arrêté pour convoquer les électeurs Bouzigauds aux urnes. Il faudra alors voter pour un candidat parmi ceux ou celles qui se présenteront afin de compléter le Conseil Municipal.
Le déroulement du vote se fera dans les mêmes conditions que pour des élections générales et les personnes absentes le jour du vote pourront faire établir une procuration à la gendarmerie.

Il n’y a pas de délai mentionné pour les communes de plus de 1000 habitants dans le Code général des collectivités territoriales.
Dans les communes de 1000 habitants et plus la parité s’applique à partir des élections municipales A cet effet, l’élection des adjoints au maire est l’objet de la première réunion du Conseil. L’élection des adjoints est déconnectée de l’élection du maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel.
Les adjoints suivent le sort du maire : en cas de décès, démission, révocation du maire, il y a obligatoirement lieu de procéder à une nouvelle élection des adjoints.
Traditionnellement, l’élection du maire et des adjoints est l’objet de la première réunion du conseil : celle-ci ne doit pas comporter d’autres points à l’ordre du jour.
Elle est également organisée suite à la révocation, la démission ou le décès du maire en place.
Les élections municipales ....en 100 questions .- Bernard Dapogny.- Puits Fleuri.

Nous poursuivons nos recherches sur le délai légal à respecter et la compétence du juge du TA ou du préfet.

Voici quelques précisions que nous avons lu dans la circulaire du 9 août 2006 émanant du Ministère de l’ Intérieur.

Les cas où l’organisation d’une élection partielle est facultative :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de compléter le conseil municipal. Lorsqu’il décide d’user de cette faculté, le préfet peut décider à tout moment de pourvoir aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal par suite de démission, de décès ou de toute autre cause (CE 6 février 1880, Elections municipales de Rauton)
Le maire peut demander au préfet d'organiser une élection complémentaire. Mais ce dernier est seul compétent pour en décider.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. Article L258 du Code Electoral

Mais entre deux renouvellements généraux, lorsqu’il y a lieu d’élire un maire, le délai maximum est de quinze jours à compter de la cessation de fonctions du maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du CGCT.
article L. 2122-14 du CGCT
En cas de carence du maire, ou de celui qui le remplace, le préfet ou le sous préfet peut procéder à la convocation du conseil municipal en vue de l’élection du nouveau maire (CE 20 mai 1994, Cimia).

Le préfet doit vous informer sur le délai à respecter. Il convient dans ce cas de vous adresser à la préfecture

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
Légifrance
Article L2121-40 du Code Général des collectivités territoriales , Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 133 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.