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carte de résidence

par ahmedboude, le 26/01/2018 à 22:15 - 454 visites

Bonjour,
La carte de résidence de 10 ans est délivrée depuis quand exactement par les préfectures?
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 29/01/2018 à 14:06

Bonjour,

Une question similaire nous a été posée récemment dans laquelle il était indiqué que la carte de résident de 10 ans a été instituée par la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984.

Nous vous laissons la consulter dans son intégralité : Carte de résidence.

Bonne journée.
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