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carte de résidence
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ahmedboude [ 26/01/2018 à 22:15 ]

Bonjour,
La carte de résidence de 10 ans est délivrée depuis quand exactement par les préfectures?
Cordialement

Réponse attendue le 30/01/2018 - 22:01


gds_db [ 29/01/2018 à 14:06 ]

Bonjour,

Une question similaire nous a été posée récemment dans laquelle il était indiqué que la carte de résident de 10 ans a été instituée par la Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984.

Nous vous laissons la consulter dans son intégralité : Carte de résidence.

Bonne journée.

Réponse attendue le 01/02/2018 - 14:02