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travail dissimulé dérisoire
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Dadoux [ 07/02/2018 à 22:26 ]

Mon guichet préféré, bonsoir.

Je sais, vous n'êtes pas juristes, mais je suis sûr que vous saurez me dire
à quel interlocuteur valable je pourrais poser la question que voici :

Jeune retraité, je renoue avec une vieille passion, la céramique. Et je me suis déclaré « micro-entrepreneur » pour distribuer légalement mes œuvres.
Les ventes sont dérisoires et l'activité est (et risque de rester) comme celle d'un loisir qui me coûte plus qu'il ne me rapporte.

Mais mon conjoint m'aide de temps à l'autre, pour des expos à l'extérieur de l'atelier (indispensable, par exemple je ne peux plus conduire), et on m'a signalé qu'en cas de contrôle je pourrais être accusé de dissimuler du travail !

Quel statut pourrait prendre mon conjoint pour nous protéger de ce risque très faible mais non nul d'accusation de tricherie ?

Réponse attendue le 10/02/2018 - 22:02


bml_soc [ 10/02/2018 à 10:46 ]

Réponse du Département société :

Bonjour,

La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a rendu obligatoire pour le conjoint de l’entrepreneur qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise le choix d’un statut parmi les trois suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.

Dans un guide intitulé Le statut de votre conjoint, publié en mars 2014 par la préfecture de l’Occitanie, il est précisé que : « Votre conjoint a l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans votre entreprise, qu’il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de votre entreprise. Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. C’est le cas par exemple, d’un conjoint qui assure le suivi des devis, prend en charge les déclarations mensuelles de TVA... L’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise. »

L’absence de statut est risquée notamment en cas d’accident de la vie (disparition de l’entreprise, séparation…), mais aussi pour l’entrepreneur, au regard de la législation sur le travail dissimulé, par exemple.

Pour en savoir plus sur le travail dissimulé et ses risques, vous pouvez consulter ce dossier, réalisé par les URSSAF : Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

Sur le site de l’Agence France Entrepreneur, vous trouverez des informations relatives aux trois statuts (conditions, formalités, modalités et avantages) sous lequel vous pouvez déclarer votre conjoint ainsi qu’un tableau comparatif de ces trois statuts.

Afin de vous faire accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter la Chambre du commerce et de l’artisanat la plus proche de votre domicile.

Pour aller plus loin, nous vous proposons deux articles concernant votre problématique :

-La " femme du patron " est une employée comme une autre, L’Express entreprise, 16/03/2012
-Employer son conjoint : quel statut adopter ?, Les Echos entrepreneurs, 09/05/2017

Réponse attendue le 14/02/2018 - 10:02