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Accueil > Permis de construire ou déclaration préalable

Permis de construire ou déclaration préalable

par Epie, le 09/02/2018 à 18:47 - 597 visites

J'ai un souci je viens d'acheter une maison qui a brûlé il y a 5 ans. Nous voulons reconstruire la maison, il y reste les 4 murs que nous allons gardé et retaper et nous referons la toiture. A la vente on nous a dit de faire une déclaration préalable et la mairie nous dit permis de construire. Quel document est valable véritablement? Nous avons le reglement de la commune mais nous comprennons pas aussi, on nous dit de reconstruire a l'identique et dans le reglement par exemple les fenetres sont differentes de ce que nous avons sur place. (longueur/ hauteur). Nous aimerions etre éclairé. Merci.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 13/02/2018 à 15:22

Réponse du département Société :

La déclaration préalable s’adresse aux particuliers qui font des travaux de réaménagement ou de faible importance, voir le site Service Public.

Comme le conseillent les services de votre mairie, il est nécessaire de faire une demande de permis de construire en tenant compte de la carte communale ou du plan local d’urbanisme.
Voici quelques références qui vous permettront d’être mieux informées. Cependant, nous ne sommes pas juristes et notamment sur la question de la taille des fenêtres, il est souhaitable que vous vous adressiez à la mairie, à l’ Anil ou à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) – Paris Direction de l'information légale et administrative.

La réponse suivante apportée par le Ministère de l’Equipement ne fait que confirmer les propos des services municipaux :

Question écrite n° 15791 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 260
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction de bâtiments détruits par un sinistre (inondations, feux, glissements de terrains...) oblige au dépôt d'un permis de construire et, dans ce cas, s'il peut être opposé au pétitionnaire les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.


Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1208
L' article L. 111-3 du code de l'urbanisme prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». Pour autant, cette disposition n'introduit pas une exception au régime général du champ d'application du permis de construire et les travaux de reconstruction doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Il résulte des dispositions précitées que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, et qui avait fait l'objet d'un permis de construire ou a été édifié avant l'institution du permis de construire, doit toujours être autorisée, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme l'interdit explicitement. Ainsi, le tribunal administratif de Pau a jugé que le préfet était tenu de délivrer le permis de construire sollicité en vue de la reconstruction à l'identique d'une bergerie détruite par la chute d'une branche d'arbre, et la circonstance que cette bergerie se situe dans un site classé ne saurait faire obstacle au droit à la reconstruction (TA Pau, 23 octobre 2003, requête n° 01-2170). Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 23 février 2005 (Mme Hutin), que « le législateur n'a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c'est la réalisation d'un tel risque qui a été à l'origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Dans une telle hypothèse, il y a lieu, pour l'autorité compétente et dans les limites qui viennent d'être définies, de refuser le permis de construire ou de l'assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui constitue une base juridique appropriée ».
.

Un dernier article à consulter : Le droit de reconstruire à l 'identique suite à un sinistre.- le Moniteur.
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