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Rétractation crédit

par Sylvio81, le 10/02/2018 à 11:16 - 570 visites

Bonjour,


J'ai signé un crédit en date du 28 janvier dernier avec donc 14 jours de rétractation. Finalement, ma banque m'a proposé mieux et donc j'ai posté la rétractation hier, vendredi 09 février 2018, en envoi recommandé avec accusé de réception. Or, la postière, tout en me rassurant, m'a dit qu'il fallait 48 heures pour que l'autre banque reçoive ma lettre de rétractation. Donc mardi 13 février, alors que le délai de rétractation prévue tombe au 11 février…

J'espère que la banque prendra en compte la date d'envoi, première inquiétude, et deuzio, qu'en sera-t-il si cet organisme m'envoie les fonds entre temps, par exemple lundi ?

Pourrais-je restituer illico les sommes sans frais ou serais-je coincé…?

D'autant plus que j'ai signé avec ma banque source le crédit plus intéressant…

En espérant avoir été clair, et en vous remerciant par avance pour votre super dévouement !

Sylvain

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 14/02/2018 à 10:28

Réponse du département Société :

C’est l’article 1122 du Code civil qui définit le délai de rétractation:

« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement »

S’agissant d’un crédit à la consommation, le code de la consommation y consacre un chapitre entier. C’est l'article L312-19 de ce code qui prévoit l’existence d’un délai de rétractation au bénéfice de l’emprunteur :

« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. »

Aucun versement ne peut intervenir pendant dans un délai de 7 jours conformément à l’article L312-25 :

« Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »

Toutefois, en cas de rétractation alors que les fonds ont été mis à disposition passé ce délai, voici ce que prévoit l’article L312-26 :

« A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. »


En toute hypothèse, en cas de mise en œuvre du droit de rétractation qui – pour rappel – est prévu dans des cas spécifiques, c’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non la date de réception de la rétractation qui est prise en compte selon l’Institut national de la consommation ou encore l’association UFC Que choisir. Il appartiendra à l’emprunteur de prouver qu’il a bien effectué sa rétractation dans les conditions prévues par la loi. Il est donc fortement conseillé d’envoyer un courrier en recommandé pour disposer d’une preuve d’envoi.
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