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CRA de 10 ans pour Algérien

par ahmedboude, le 12/02/2018 à 11:45 - 750 visites

Bonjour ,,


Es-ce qu' en 1972, l'Algérien s'établissant en France(à cette date,donc bien après l'entrée en vigueur de l'accord avant avenant de 1968 ) au titre de "travailleur salarié", était doté du CRA de 10 ans ?
Mille merci pour votre réponse.
Salutations distinguées.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 14/02/2018 à 11:31

Bonjour,

Voici les informations que nous trouvons sur le site de la Revue de l'Actualité Juridique Algérienne :

« L’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France sont réglementés par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié par ses trois avenants.
Lors de l’accession à l’Algérie à l’indépendance, les accords d’Evian reconnaissaient aux Algériens la liberté de circulation entre l’Algérie et la France, l’égalité des droits avec les citoyens français, hormis pour les droits politiques.
Ce régime de liberté devait peu à peu être de plus en plus strictement encadré par des accords bilatéraux. C’est ainsi qu’un premier accord était conclu en 1968, accord portant sur la circulation des Algériens en France. Cet accord instituait l’obligation pour les algériens de présenter un passeport aux frontières (sans visa). Un titre de séjour particulier était crée portant le nom de « certificat de résidence » d’une nature juridique différente de celle de la carte de séjour.
En matière de travail, la situation de l’Europe n’était pas en 1968 identique à celle d’aujourd’hui, puisqu’une forte demande existait alors en matière d’immigration économique. Les deux gouvernements ‘’conscients de maintenir un courant régulier de travailleur qui tienne compte du volume de l’immigration traditionnelle algérienne en France’’ mettaient en place, sous le contrôle de l’ONAMO (Office national algérien de la main d’œuvre) un contingent pluri-annuel de travailleurs algérien fixé à 35000 par an sur trois ans, renouvelable. A l’issue de ces trois ans les Algériens recevaient un certificat de résidence de cinq ans.
Les trois avenants conclus par la suite entre la France et l’Algérie ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire et de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, sans toutefois que ce rapprochement soit total.
Le premier avenant à l’accord franco algérien de 1968 a été conclu le 22 décembre 1985. Il prévoyait une harmonisation des titres de séjours : si la dénomination « certificat de résidence » subsistait, elle n’était plus qu’une simple différence formelle d’intitulé. Le titre de séjour délivré alors aux Algériens était de un ou de dix ans. Un Algérien pouvait s’installer en France en vue de faire des études, ou exercer certaines activités professionnelles, il pouvait s’établir en qualité de commerçant. Par contre, la situation de l’emploi lui devenait opposable dans le cadre du travail salarié.

Le second avenant date du 28 septembre 1994. La principale modification, aux conséquences particulièrement rigoureuses pour les Algériens qu’avait apporté ce second avenant était l’obligation de détenir un visa long séjour pour obtenir l’ensemble des titres de séjour. »


Ces dispositions sont plus restrictives que celles énoncées dans le régime général, soit l’ordonnance de 1945.

Le troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2003 a pratiquement aligné l’accord franco algérien au régime général. »


Malheureusement nous ne pouvons pas accéder au texte original de l’accord du 27 décembre 1968 sur Legifrance (antérieur à l’avenant de 1985), et la seule version de l’accord franco-algérien que nous trouvons en ligne intègre les modifications du troisième avenant :
- gisti.org
- immigrer.info

Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste ou d’une association spécialisée :
- consultations juridiques gratuites
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
- La Cimade


Bonne journée.
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