congés payés

Réponse du département Société :

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

Le Code du travail y consacre ses articles L. 5134-24 et suivants, en précisant bien à son article L. 5134-24 que :

« Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. »

Vous trouverez sur le site du Ministère du travail un dossier plutôt complet sur le régime du CUI.

En ce qui concerne les congés payés, il faut donc vous référer aux dispositions de droit commun du droit du travail. A ce sujet, il est à noter que la période de prise de congés peut être prévue dans la convention collective ou faire l’objet d’un accord avec l’employeur. A défaut, c’est l’employeur qui fixe la période après concertation avec le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. En toute hypothèse, le code du travail prévoit à son article L. 3141-13 une période obligatoire du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Enfin, l’article L. 3141-28 du Code du travail dispose que :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »

En pratique, tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit donc une indemnité compensatrice de congés payés.