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Cour des comptes

par rosette13, le 26/02/2018 à 20:03 - 373 visites

Bonjour,
Je souhaite savoir si les magistrats de la Cour des comptes (exclure ceux des chambres régionales) ont le droit de se syndiquer. Si oui, quel(s) syndicat(s) les accueille(nt) ?
Rien sur le site de la Cour des comptes, ils relèvent d'un statut particulier car inamovible. J'ai bien vu qu'il y avait une bibliothèque mais je n'ose pas y poser ma question.
Avec mes remerciements.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 01/03/2018 à 19:49

Réponse du département Société :

Les membres de la Cour des comptes sont des magistrats financiers effectivement déclarés "inamovibles" par la loi : "ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions qu’en vertu d’une procédure spéciale". Le site de la Cour des comptes précise qu'ils peuvent, "s’ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière dans les juridictions financières. Cependant, la plupart d’entre eux occupent successivement des fonctions à la Cour ou dans les CRTC et dans d’autres organismes publics ou privés. Ainsi, la Cour s’enrichit des compétences et de l’expérience acquises par les magistrats dans des fonctions opérationnelles."

Les magistrats des juridictions financières sont recrutés, pour l’essentiel, parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration (Éna). Les magistrats, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs doivent prêter serment avant d’exercer leurs fonctions.
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, indépendante du pouvoir législatif.

Nous n'avons trouvé qu'un seul syndicat représentant ses membres : le SJFU, Syndicat des juridictions financières unifié, un syndicat professionnel de droit privé.

Sur son site, ce syndicat est présenté ainsi "Créé en 1983 sous forme associative, puis, depuis 1997, sous la forme d’une organisation syndicale, le Syndicat des juridictions financières unifié défend les droits et intérêts moraux, professionnels et matériels, tant collectifs qu’individuels, des magistrats financiers. Le Syndicat des juridictions financières unifié est le seul syndicat représentatif de magistrats financiers en France."

Au sujet de son statut, le site précise : "Les juridictions financières sont indépendantes, tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Cette indépendance est garantie par leur statut de juridiction et par le libre établissement de leur programme de contrôle, principe consacré, s’agissant de la Cour des comptes, par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi organique relative aux lois de finances de 2001." (Source Légifrance : Code des juridictions financières).

Sur le site du syndicat, on apprend aussi que si les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ont le statut de magistrats, ils sont "régis par le statut de la fonction publique d’État et non celui de la magistrature dans l’exercice de leurs fonctions."

Pour information, le SJFU a publié en juillet 2017 un Livre Blanc des juridictions financières(PDF de 18 pages) qui décline 12 propositions à destination du Gouvernement, pour "améliorer le contrôle de la probité et de la régularité de l’action publique, accroître l’efficacité du contrôle des politiques publiques et étendre les garanties d’indépendance des magistrats financiers".

On peut y découvrir les trois chantiers qui "permettraient de renforcer les garanties d’indépendance des magistrats financiers : une réforme du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes, une évolution de la mission d’inspection, et une amélioration de la gestion des ressources humaines. "

Quelques ouvrages éclairants sur cette haute juridiction :

La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? (2017) de Thierry Lambert, Jean-Luc Albert

Et si on enquêtait sur la Cour des comptes ? (2015) de Bruno Botella

La Cour des comptes, (2014) ouvrage collectif / texte, Marina Bellot

La déontologie de transparence qui anime cette institution de la République lui impose aussi de répondre aux citoyens par le biais d'un formulaire de contact qui peut vous permettre d'en savoir plus si vous le souhaitez.

Bonne journée.
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