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clause de sauvegarde promotion interne
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nathanath [ 02/03/2018 à 16:23 ]

bonjour,

La collectivité est elle dans l obligation d appliquer la clause de sauvegarde quand celle ci est plus favorable ?(dans le cadre de la promotion interne des attachés territoriaux)
merci

Réponse attendue le 06/03/2018 - 16:03


bml_soc [ 06/03/2018 à 15:11 ]

Réponse du Département Société


Bonjour,

Pour rappel, la promotion interne est un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires d'accéder au cadre d'emplois supérieur. La promotion interne ne doit pas être confondue avec l'avancement de grade ou d'échelon. La procédure de promotion interne permet le changement de cadre d'emplois, alors que l'avancement d'échelon ou de grade, permettent une évolution au sein du même cadre d'emplois.

La promotion interne s'opère sur proposition de l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la CAP compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
(cf. sur Légifrance, le texte intégral du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale).

D’après ce que nous comprenons sur ce document officiel du CDG 61 (chapitre B, p.4, de ce fichier PDF de 10 pages), il y a deux modes de calcul pour les nominations des promotions internes :
1) la règle des quotas prévus par le statut particulier des cadres d’emploi
2) la clause de sauvegarde.
Il est indiqué que « ces modes de calcul ne sont pas cumulables » et qu’il « convient de retenir le plus favorable ». Il semblerait donc que ce soit le mode de calcul le plus favorable qui doit être retenu pour le calcul des nominations.

Mais, selon la charte du Guichet du savoir, nous ne délivrons pas de consultations juridiques et n’étant pas des professionnels de l’administration territoriale, nous vous conseillons de vous informer auprès du centre de gestion de votre département, du service des ressources humaines de votre collectivité ou de syndicats professionnels territoriaux susceptibles de vous apporter une réponse pertinente correspondant à votre cas particulier.

Pour plus d’informations sur ce sujet :

- L’avancement de grade
- La promotion interne dans la fonction publique territoriale (fichier PDF du CDG 50)

Réponse attendue le 09/03/2018 - 15:03