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pension

par slim, le 06/03/2018 à 08:27 - 1111 visites

ma defunte mere beneficiéé d une pension d ascendante apres sa mort ses descendants ont ils droit au capital décés.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 07/03/2018 à 11:10

Bonjour,

Le droit à pension d’ascendant est ouvert aux parents ou grands-parents de militaire ou victime civile décédé en activité, sous certaines conditions :

« Un droit à pension peut être ouvert aux ascendants si le décès ou la disparition du militaire ou de la victime civile est reconnu imputable au service ou à un fait de guerre.

Par ascendants, il faut entendre aussi bien les parents légitimes que le père ou la mère qui a reconnu l'enfant ou, si ceux-ci sont décédés ou n'ont pas élevé l'enfant, les grands-parents, ou même toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 15 ans.
Des conditions d'âge et de ressources doivent être remplies par les ascendants pour qu'un droit à pension puisse leur être ouvert :
• ils doivent être âgés de plus de 60 ans pour les hommes et de plus de 55 ans pour les femmes à la date de leur demande de pension, sauf s'ils sont eux-mêmes infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ;
• ils ne doivent pas percevoir des revenus dépassant un montant fixé annuellement.
En outre, les ascendants de victimes civiles doivent posséder la nationalité française pour pouvoir prétendre à pension. »
Source : retraitesdeletat.gouv.fr


Concernant le capital décès, les conditions d’attribution sont précisées sur le site d’Ameli :

« Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de vos proches, sous certaines conditions.

Le capital décès est versé :
• en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé ;
• sinon au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié par un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
• ou, à défaut, aux descendants ;
• ou, à défaut, aux ascendants.

Conditions d’attribution

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :
• il exerçait une activité salariée ;
• il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
• il était titulaire d'une pension d'invalidité ;
• il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Bénéficiaires prioritaires

Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. C'est votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :
• au conjoint ou au partenaire lié par Pacs ;
• aux enfants ;
• aux ascendants (parents, grands-parents).
S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé à part égale entre chacun d'entre eux.
À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous disposez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

Bénéficiaires non prioritaires

Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant que bénéficiaire non prioritaire.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :
• au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs ;
• ou, à défaut, aux descendants ;
• ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).
S'il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux.
À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès. »


Si au vu de ces éléments vous pensez avoir droit au capital décès, vous pouvez en faire la demande auprès de l’assurance maladie :

« Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique, il peut être attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.

Pour faire la demande de capital décès :

1. Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès » (PDF, 1.19 Mo). N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
2. Adressez-le à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces justificatives suivantes :
o les 3 derniers bulletins de salaires de l'assuré décédé ;
o un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec lui (copie ou extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage, etc.) ;
o votre relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter :

• Si le décès a eu lieu hors de France, pensez à fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé.
• Si celui-ci était titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.
• Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur. »


Bonne journée.
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