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Différence entre les articles R et R.

par Keracyon, le 06/03/2018 à 09:11 - 556 visites

Bonjour,

Dans le Code général des impôts, partie réglementaire (articles commençant par R), j'ai remarqué une différence de notation :
Certains articles sont notés "R*" et d'autres "R."

Est-ce que vous pouvez me dire pourquoi ? D'où vient cette différence de notation ?

Merci d'avance !

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 07/03/2018 à 12:01

Bonjour,

Commençons par préciser à quoi correspond l’en-tête « R » :

« Lorsqu’un Code comprend à la fois des dispositions légales et des dispositions réglementaires, ces dernières sont placées séparément, à la suite des premières. Les articles se référant aux dispositions légales portent à l'en-tête, la lettre "L" ceux qui se référent aux dispositions réglementaires portent à l'en-tête les lettres "R" ou "D", selon qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'Etat ou d'un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale). »
Source : Dictionnaire juridique

Le manuel Légifrance, l’essentiel nous apprend quelle est la signification de l’astérisque parfois accolée aux lettres « R » et « D » :

« 17. À quoi correspondent les lettres L, R, D, A placées devant un numéro d’article de code ?
La lettre traduit la partie du code à laquelle l’article est rattaché :
L : partie législative ;
R : partie réglementaire – décret pris en Conseil d’État ;
D : partie réglementaire – décret simple ;
A : partie arrêtés

18. Que signifient les astérisques * ou ** situés à côté d’un article de code ?

* Signifie que l’article de code est issu d’un décret en Conseil d’État (R*) ou d’un décret simple (D*) pris en conseil des ministres.
** Signifie que l’article de code est issu d’un décret en Conseil d’État pris en assemblée plénière (R**). »


« Qu’est-ce qu’un décret en Conseil d’État ?

Il existe plusieurs types de décrets : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d’État. Pourtant, le Conseil d’État ne « publie » pas de décret. Un décret en Conseil d’État, qu’est-ce que c’est alors ?

Un décret en Conseil d’État est un décret pour lequel l’avis du Conseil d’État est obligatoire.

Qu’est-ce qu’un décret ?

Un décret est un acte réglementaire (ex. décret d’application d’une loi) ou individuel (ex. nomination) pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
Dans le cadre de cette activité consultative le Conseil d’État conseille juridiquement le Gouvernement pour la préparation de décrets. Cet examen est obligatoire ou facultatif selon les décrets.

Quand l’avis du Conseil d’État est-il obligatoire ?

Le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté en amont de la publication de décrets lorsque cela est prévu par une disposition constitutionnelle, un texte législatif ou un texte réglementaire. On parle alors d’un décret en Conseil d’État.
Dans le cadre de son activité consultative, le Conseil d’État examine le projet de décret transmis par le Gouvernement et s’assure de sa régularité juridique. Il rend un avis que le Gouvernement peut choisir de suivre ou de ne pas suivre. Le décret final, promulgué par le Président de la République ou le Premier ministre porte la mention « Le Conseil d’État entendu ».

Le Gouvernement peut aussi recourir à l’avis du Conseil d’État alors qu’aucun texte ne le prévoit. Dans ce cas, le décret porte la mention « après avis du Conseil d’État ». »
Source : conseil-etat.fr


Bonne journée.
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