obligation de récupérer des heures sup

Bonjour,


" Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l’objet d’une convention ou d’un accord collectif ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche.
A défaut d’accord, et seulement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le repos compensateur de remplacement peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur sous réserve que le Comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) s’ils existent ne s’y opposent pas (Article L 3121-37 Code du travail).

Les conditions et les modalités d’attribution de la prise du repos compensateur de remplacement est déterminé comme suit :
– En présence d’une convention ou d’un accord d’entreprise, celui-ci adaptera les conditions et modalités d’attribution du repos pour les salariés,
– En présence d’une décision unilatérale de l’employeur de recourir au repos compensateur, et après avis du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP), l’employeur pourra déterminer les conditions et modalités d’attribution de ce repos.

Quel que soit l’écrit fixant les conditions et modalités d’attribution de ce repos compensateur, l’employeur aura tout intérêt à fixer de manière précise ses pouvoirs respectifs ainsi que ceux du salarié. L’accord devra notamment déterminer précisément :
– Le nombre d’heures supplémentaires qui ne fera pas l’objet d’un paiement mais pourra être remplacée par un repos compensateur. Il peut par exemple s’agir de l’ensemble des heures supplémentaires effectués par le salarié ou d’une seule partie,
– Les modalités de choix des dates pour la prise de repos,
– Le caractère obligatoire ou facultatif de recourir à ce repos compensateur de remplacement, c’est-à-dire déterminer si le salarié est libre ou non de choisir entre le paiement de ses heures supplémentaires ou le recours au paiement,
– La durée de validité du repos compensateur,
– La forme du repos compensateur, cela peut par exemple être une réduction d’horaires sur les jours travaillés ou des jours de congés supplémentaires,
– Le délai de prévenance de prise dudit repos. "
source : Tout savoir sur le repos compensateur

A consulter également :
- Les heures supplémentaires : contreparties
- Comment fonctionne le repos compensateur de remplacement ?
- Article L3121-28, Article L3121-33, Article L3121-37 et suivants du Code du Travail

Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des délégués du personnel et syndicats présents dans votre structure.
N'étant que bibliothécaires et non juristes spécialisés en droit du travail, nous vous conseillons de contacter votre DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui répond aux questions touchant au droit du travail.
Vous trouverez par exemple les coordonnées de l'unité Rhône en cliquant ici : Le service Accueil Renseignement Travail Emploi de l’unité territoriale du Rhône.

Bonne journée.