Déduction impôts pour déménagement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/04/2018 à 11h18
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Question d'origine :
Bonjour,
Je déménage le mois prochain car j'ai signé un nouveau contrat et démissionné de mon emploi actuel. J'ai vu que nous pouvions déduire de nos impôts les frais de déménagement dans certains cas. En faisons-nous parti ? Nous déménageons à 600 km.
Merci,
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/04/2018 à 10h59
Bonjour,
Voici les indications que nous trouvons sur le site du Bofip :
«Frais de déménagement
Les frais de déménagement, lesquels s’entendent des frais de transport des personnes et des frais du déménagement proprement dit, exposés par les salariés qui, pour les besoins d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle affectation géographique dans l’emploi qu’ils occupent, sont contraints de changer de résidence, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt.
En revanche, les frais de déménagement exposés par un salarié à la suite de sa mise à la retraite pour aller du lieu où il exerçait ses fonctions à celui de sa nouvelle résidence ne sont pas déductibles. Cette règle est applicable même si le salarié disposait d'un logement de fonction.
En aucun cas, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles que les dépenses de réinstallation du foyer (achats d’appareils ménagers, rideaux, tentures, etc.), ne peuvent être déduites.
Bien entendu, lorsque les frais de déménagement sont pris en charge par l’employeur, par exemple sous forme de versement d’une indemnité de mutation, les montants correspondants doivent être rapportés par les salariés concernés à leur rémunération imposable. »
Les frais de déménagement dans ce cadre font partie des frais professionnels. La déduction des frais professionnels se fait de deux manières : par déduction forfaitaire de 10% ou par déduction des frais réels :
«Déduction forfaitaire
Les dépenses engagées aux fins de l’acquisition du revenu professionnel sont normalement prises en compte de manière forfaitaire par l’application d’une réduction de 10%. Le montant de cette déduction forfaitaire est compris entre un minimum et un plafond qui s’appliquent pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction forfaitaire minimum s’élève à 426€ et le montant maximum à 12 157€ au titre de l’imposition des revenus de l’année 2014.
Toutefois, les contribuables peuvent opter pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié.
Déduction des frais réels
Lorsque la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant des frais professionnels supportés, il est possible de choisir la déduction des frais réels.
Pour être déductibles, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre nécessitées par l’exercice d’une activité salariée ;
- Etre effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des salaires ;
- Etre payées au cours de l’année d’imposition ;
- Etre justifiées
L’option pour les frais réels s’applique à tous les revenus salariaux perçus par le contribuable au cours de l’année d’imposition. Cependant, s’il y a plusieurs salariés dans le foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.
En cas d’option pour les frais réels, indiquée sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042, les indemnités versées par l’employeur pour frais professionnels doivent être réintégrées dans la rémunération imposable.
Constituent notamment des frais déductibles :
- Les frais supplémentaires de nourriture (sous réserve de pouvoir justifier que l’activité professionnelle oblige à prendre les repas hors du domicile du fait des horaires de travail ou de l’éloignement du domicile et en l’absence de cantine sur place) ;
- Les frais de transport du domicile au lieu de travail sous certaines conditions ;
- Les frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels ;
- Les frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi ;
- Les frais de vêtements spéciaux utiles à l’exercice de la profession ;
- Les cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle ;
- Les frais de recherche d’emploi ;
- Les dépenses afférentes aux locaux professionnels ;
- Les achats de matériel, outillage, mobilier de bureau ;
- L’acquisition de matériel informatique et de logiciels. »
Source : Les principales questions sur l'impôt sur le revenu, Ordre des experts-comptables
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non des spécialistes, pour en savoir plus nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts ou bien d’un juriste fiscaliste. A ce propos sachez qu’il est possible de consulter un avocat gratuitement.
Bonne journée.
Voici les indications que nous trouvons sur le site du Bofip :
«
Les frais de déménagement, lesquels s’entendent des frais de transport des personnes et des frais du déménagement proprement dit, exposés par les salariés qui, pour les besoins d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle affectation géographique dans l’emploi qu’ils occupent, sont contraints de changer de résidence, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt.
En revanche, les frais de déménagement exposés par un salarié à la suite de sa mise à la retraite pour aller du lieu où il exerçait ses fonctions à celui de sa nouvelle résidence ne sont pas déductibles. Cette règle est applicable même si le salarié disposait d'un logement de fonction.
En aucun cas, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles que les dépenses de réinstallation du foyer (achats d’appareils ménagers, rideaux, tentures, etc.), ne peuvent être déduites.
Bien entendu, lorsque les frais de déménagement sont pris en charge par l’employeur, par exemple sous forme de versement d’une indemnité de mutation, les montants correspondants doivent être rapportés par les salariés concernés à leur rémunération imposable. »
Les frais de déménagement dans ce cadre font partie des frais professionnels. La déduction des frais professionnels se fait de deux manières : par déduction forfaitaire de 10% ou par déduction des frais réels :
«
Les dépenses engagées aux fins de l’acquisition du revenu professionnel sont normalement prises en compte de manière forfaitaire par l’application d’une réduction de 10%. Le montant de cette déduction forfaitaire est compris entre un minimum et un plafond qui s’appliquent pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction forfaitaire minimum s’élève à 426€ et le montant maximum à 12 157€ au titre de l’imposition des revenus de l’année 2014.
Toutefois, les contribuables peuvent opter pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié.
Lorsque la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant des frais professionnels supportés, il est possible de choisir la déduction des frais réels.
Pour être déductibles, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre nécessitées par l’exercice d’une activité salariée ;
- Etre effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des salaires ;
- Etre payées au cours de l’année d’imposition ;
- Etre justifiées
L’option pour les frais réels s’applique à tous les revenus salariaux perçus par le contribuable au cours de l’année d’imposition. Cependant, s’il y a plusieurs salariés dans le foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.
En cas d’option pour les frais réels, indiquée sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042, les indemnités versées par l’employeur pour frais professionnels doivent être réintégrées dans la rémunération imposable.
Constituent notamment des frais déductibles :
- Les frais supplémentaires de nourriture (sous réserve de pouvoir justifier que l’activité professionnelle oblige à prendre les repas hors du domicile du fait des horaires de travail ou de l’éloignement du domicile et en l’absence de cantine sur place) ;
- Les frais de transport du domicile au lieu de travail sous certaines conditions ;
- Les frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels ;
- Les frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi ;
- Les frais de vêtements spéciaux utiles à l’exercice de la profession ;
- Les cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle ;
- Les frais de recherche d’emploi ;
- Les dépenses afférentes aux locaux professionnels ;
- Les achats de matériel, outillage, mobilier de bureau ;
- L’acquisition de matériel informatique et de logiciels. »
Source : Les principales questions sur l'impôt sur le revenu, Ordre des experts-comptables
N’étant nous-mêmes que bibliothécaires et non des spécialistes, pour en savoir plus nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts ou bien d’un juriste fiscaliste. A ce propos sachez qu’il est possible de consulter un avocat gratuitement.
Bonne journée.
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