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Procédures de validation des budgets

par Elodie Cadol, le 10/04/2018 à 13:07 - 840 visites

Quelles sont les étapes des procédures de validation des budgets des institutions publiques ? plus spécifiquement des collectivité territoriales ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 11/04/2018 à 12:04

Bonjour,

Vous trouverez sur le site Vie publique un dossier explicatif sur l’élaboration des budgets locaux sous forme de réponses aux questions suivantes :
*Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?
*Comment se présente un budget local ?
*Comment se prépare un budget local ?
*Comment est voté le budget local ?
*Un budget peut-il être modifié après son vote ou pendant son application ?
*Comment un budget local est-il appliqué ?
*Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
*Quels sont les contrôles exercés par les services de l’Etat ?
*Quel est le rôle du juge administratif ?
*Quels contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes ? (CRC)


« Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas). La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.
Après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes. L’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux.
Le budget d’une collectivité territoriale doit toujours être voté en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). La section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.
Les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par l’instruction M 14, c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au vote fonctionnel lorsqu’elles comptent plus de 10 000 habitants. Il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent. D’autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (instruction M 52 dont l’application a été généralisée au 1er janvier 2004) ou les régions (instruction M 71 généralisée au 1er janvier 2008).
»
Ce sont donc les élus qui valident les budgets de leurs institutions. Cependant, « les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif). »
(Source : collectivites-locales.gouv.fr)

De même, les citoyens « […] disposent aussi d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale". »
(Source : vie-publique.fr)

Dans certains cas, enfin, les Chambres Régionales des comptes peuvent effectuer des contrôles budgétaires.
(source : vie-publique.fr)

Bonne journée et bonne lecture.
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