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législation

par beri, le 06/05/2018 à 11:55 - 1031 visites

bonjour,
le Code de l'action sociale et des familles répertorie les décisions juridiques dans des articles numérotés avec la lettre "L", "D", ou "R", que je traduis comme étant :
- "L = Loi"
- "D = Décret"
- "R = Règlement"
Mais je n'arrive pas à déterminer pour chacune de ces catégories, en particulier entre "Décret" et "Règlement" pourquoi ces différentes appellations :
- quel est le sens ce chacune d'elle?
- qui est à l'origine de la décision qui s'appelle "Décret" ou "Règlement" et comment est-elle prise ?
- quelle est la valeur de ce type de décision au regard des 2 autres ?
- et quelles différences également avec les "Arrêtés"?
Je vous remercie
B.Rivet

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 12/05/2018 à 16:56

Réponse du département société :


Voici les définitions données sur le site juridique
net-iris :

Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
• Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er novembre 2017
L'assurance chômage évolue à nouveau pour certains demandeurs d'emploi : mode de calcul de l'ARE, indemnisation des chômeurs seniors...
• Les trois objectifs du plan logement du gouvernement
L'évolution des modes de vie (changement d'emploi plus fréquent), l'accroissement de la démographie, l'urgence écologique ont conduit le gouvernement à se pencher sur un plan d'action afin de s'adapter à ce contexte
Loi constitutionnelle
Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.
• Septennat : le retour ?
Une proposition de loi constitutionnelle, visant à rétablir le septennat, est actuellement examinée par les Sénateurs
Loi de financement de la Sécurité sociale
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.
• Examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016
Gratuité du dépistage du cancer de sein, expérimentation de programmes pour l'obésité chez les jeunes, gratuité et confidentialité de la contraception des mineures,...
• En 2015, la chirurgie esthétique n'est plus indemnisée par la solidarité !
La loi de financement de la sécurité sociale a mis fin au système permettant au patient malheureux de se voir indemnisé par l'ONIAM
Loi de Finances
Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.
• Et si la réduction d'impôt vélo ne voyait jamais le jour ?
L'application de la récente mesure concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos est menacée par le projet de loi de Finances 2016
• Adoption de la loi de Finances pour 2016 en Conseil des ministres
Particuliers contribuables, entreprises et professionnels mais aussi collectivités territoriales sont concernés par les réformes du collectif budgétaire 2016
Loi ordinaire
Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
• Les modalités d'inscription sur les listes électorales évoluent !
Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent moderniser les règles applicables à l'établissement et à l'inscription sur les listes électorales
Loi organique
Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.
• Le Président de la République pourra-t-il être destitué ?
La loi organique relative à la destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs a été promulguée
• Destitution du Président : les Sages valident partiellement
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel
Loi référendaire
Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.

Décret
Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signé soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.
• Propriétaire : avez-vous bien informé votre locataire ?
Les décrets qui déterminent les exigences techniques (champ d'application, contenu…) du diagnostic gaz et électricité sont parus
• Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ?
Le décret du 24 août 2016 vient préciser les conditions pratiques de mise en oeuvre du contrôle salivaire

Règlement
Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.
• Existe t'il une réglementation sur la mise en place de pièges pour les animaux ?
Les pièges pour les animaux classés nuisibles peuvent-ils être mis en place sans autorisation préalable ?
• Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?
Conciliation, médiation, arbitrage ou transaction, ces modes amiables de règlement des conflits au coeur de la politique judiciaire

Arrêté
Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)
• Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018
Avec une hausse de 1,6%, le plafond de la sécurité sociale pour 2018 sera porté par arrêté à 39.852 euros
• Zones de circulation restreinte : ce que doit contenir l'arrêté
Les conditions d'élaboration de l'arrêté créant les zones de circulation restreinte sont précisées et encadrées

Pour faire la distinction entre ces termes, voir les liens ci-dessous :

- Quelle est la hiérarchie entre ces textes ?

Le principe est simple : la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur.
Si l’ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu’elle a la même valeur qu’une loi. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n’ont pas, en principe, la valeur d’une décision.
Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C’est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le Président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal.
De cette manière, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété de décisions, puisque l’autorité supérieure l’emporte. Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte.


- Lois, décrets, arrêtés, directives... : la hiérarchie des normes

- Loi, décret, arrêté, circulaire

- Loi
- Règlement et autres textes en articles connexes
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