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Accueil > Décharge de responsabiité

Décharge de responsabiité

par lauralr7, le 08/06/2018 à 12:06 - 227 visites

Bonjour,
Un panneau "décharge de responsabilité" comme on peut voir à l'entrée des parcs pour enfants ou des parkings, décharge t'il vraiment le propriétaire en cas d'accident (le panneau suffit-il ?) ?
Merci de votre réponse

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 11/06/2018 à 11:08

Bonjour,

Concernant les aires de jeu, la décharge de responsabilité n’est valable que si l’aire est aménagée et entretenue correctement, dans le respect des normes de sécurité et, depuis 1995, avec une information suffisante des usagers (depuis le décret du 10 août 1994, consultable sur legifrance.gouv.fr.

Vous trouverez sur economie.gouv.fr le détail des normes d’aménagement des aires de jeux collectives. Celles-ci sont d’ailleurs soumises à des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de non-respect des normes de sécurité, qu’il ait donné lieu ou non à un accident, le Procureur de la République peut être saisi pour diligenter une éventuelle enquête :

« La victime d'un accident survenu sur une aire de jeux ou toute personne qui y a un intérêt, famille, assurance, association de consommateurs, peut agir en réparation pour obtenir des dommages et intérêts. De telles actions sont possibles devant le tribunal administratif si le responsable est un organisme public. Elles relèvent du tribunal civil si le responsable est une personne privée. Si le responsable est poursuivi devant un tribunal pénal, la victime de l'infraction a la possibilité de se joindre à l'action publique en se constituant partie civile.
Les condamnations ne sont pas rares notamment devant les juridictions administratives. Il est généralement reproché aux collectivités un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qu'elles ne sont pas en mesure de démontrer. Pour fixer le degré de responsabilité de la collectivité, il est tenu compte du défaut éventuel de surveillance des adultes qui accompagnent l'enfant. En matière civile, la jurisprudence reconnaît que pèse, sur certains professionnels, une obligation de sécurité. Dans une affaire portant sur un toboggan, il a été jugé que cette obligation était de résultat. »

(Source : economie.gouv.fr)

L’entreprise ou la collectivité qui exploite un parking n’est pas, en revanche, soumise à ces responsabilités, et ce, même en l’absence de toute information. En cas de vol ou de dégradation de votre véhicule, c’est donc l’assurance qu’il convient de contacter. Une exception notable cependant : les restaurateurs et les hôteliers sont considérés comme responsables des « véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative » - un vol de voiture sur un parking d’hôtel pouvant donner lieu à un dédommagement allant jusqu’à cent fois le prix de la chambre.
(Source : legifrance.gouv.fr)

Bonne journée.
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