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savoir légal du français légal

par JFCM2, le 10/07/2018 à 21:35 - 149 visites

L'article 2 de la constitution dit que "La langue de la République est le français". Mais je ne sais pas ce qu'est le français. Pour deux raisons :

1. je ne sais pas qui définit le français légal. Je n'en connais pas de dictionnaire juridique faisant droit. Quelle est la loi qui dit qui définit légalement le sens des mots. A qeul dictionnaire doivent se référer les Juges.

2. selon l'académie française (qui n'a aucune autorité légalement affirmée) :

2.1. "connaître" c'est "Avoir l'idée, la notion d'une personne ou d'une chose" ce qui est passif alors que
2.2. savoir est "Être accoutumé, exercé à une chose, la bien faire.", "Avoir le pouvoir, la force, le moyen, l'adresse, l'habileté de faire quelque chose"."Apprendre, être instruit, être informé de quelque chose" ce qui réclame une action de compréhension active.
2.3. ce que confirme ce qu'est "le savoir" : "Ensemble des connaissances acquises par l'étude, par l'expérience."

J'en déduis que connaitre est avoir reçu une information ("ce qui augmente la connaissance") tandis que savoir c'est d'avoir voulu assimiler cette information pour en faire une partie de mon acquis personnel, donc de ma personne.

Donc deuxième partie de la question, "nul n'est censé ignorer la loi". Mais "ignorer = ne pas connaître". Cela n'implique-t-il donc pas que nul n'est tenu de "savoir" ce que veut dire la loi et donc que "nul n'est sensé savoir la loi" ?

Très cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 11/07/2018 à 09:21

Bonjour,

Nous avons déjà répondu à votre question. Vous pouvez lire notre réponse ici : savoir légal du français légal

Aucune loi ne définit le sens des mots de la langue française parce que ce n'est pas leur rôle ; c'est celui des spécialistes : linguistes, grammairiens, lexicographes... A titre personnel nous nous référons volontiers aux dictionnaires d'Alain Rey pour trouver les définitions et l'étymologie des mots dans le cadre de nos réponses à diverses questions du Guichet du Savoir.

Si votre question porte spécifiquement sur le vocabulaire juridique, différents dictionnaires spécialisés existent. Vous pouvez également consulter un outil en ligne créé par le juriste Serge Braudo : dictionnaire juridique.

L'Académie Française est l'institution créée par l'Etat ayant pour mission de défendre et illustrer la langue française.

Quant à votre interrogation sur la signification de la maxime "nul n'est censé ignorer la loi" vous en trouverez une explication sur le site vie-publique.fr :

"Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec plus de 10 500 lois et 127 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... Au total, on considère qu’au 1er janvier 2018, environ 320 000 articles législatifs et réglementaires étaient en vigueur, dont 80 000 relevant du domaine de la loi.

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, elle est éminemment nécessaire : si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, http://www.service-public.fr, et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, effective depuis le 1er juin 2004."


Bonne journée.
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